Lors de son passage au gouvernement, pendant les deux premières années de mandat de François Hollande, l’écologiste Cécile Duflot avait fait adopter une loi sur le logement, la loi Alur. Celle-ci prévoyait, entre autres, d’encadrer la hausse des loyers et de faciliter l’habitat coopératif. L’encadrement des loyers a été mis en place cet été dans plusieurs villes de France, dont Paris. Quant au développement de l’habitat coopératif, l’application de la loi se fait attendre depuis deux ans. Les coopératives d’habitants sont des sociétés non-lucratives, au fonctionnement démocratique, qui appartiennent à des habitants concevant et gérant leurs logements en commun. Ils sont à la fois locataires et propriétaires du bien, mais sous la forme d’une propriété collective.
L’habitat coopératif existe en Suisse, en Allemagne, en Autriche ou en Amérique latine. Il constitue une possibilité de lutter contre la crise du logement et la spéculation immobilière. Mais il peine à se développer en France. Il y existe seulement une poignée d’ensembles d’habitat coopératif, comme le Village vertical de Villeurbanne (voir notre article). Selon l’association Habicoop, deux autres projets sont en phase de travaux et une quinzaine en cours de conception. Mais l’état actuel du droit n’est pas adapté à cette forme d’habitat. Les projets d’habitat coopératif doivent pendre le structure juridique de sociétés par actions simplifiée coopérative. Et les démarches juridiques et financières sont complexes.
L’article 47 de la loi Alur devait changer les choses. Il crée un autre statut juridique de « société d’habitat coopératif », sous deux formes possibles : la coopérative d’habitants et la « société d’attribution et d’autopromotion », c’est-à-dire une structure pour acheter ou construire en commun des logements afin de les habiter et les gérer collectivement. Seulement, l’article 47 de la loi Alur n’est toujours pas entré en vigueur... deux ans après son adoption ! Les décrets d’application trainent toujours quelque part dans un tiroir. Conséquence : « Aucun projet d’habitat coopératif n’a été facilité par la loi Alur à ce jour , constate Valérie Morel-Thomas, de l’association Habicoop, qui œuvre depuis dix ans au développement de l’habitat coopératif. Tout n’est pas bloqué, mais ça n’a pas dû être considéré comme prioritaire. »
Près de deux ans après la promulgation de la loi, douze de ces décrets ont certes été adoptés (en décembre 2015) [1]. Il en reste toujours quatre en attente, dont un, très général, qui doit définir les modalités d’existence sociétés d’habitat coopératif dans le code de la construction et de l’urbanisme. Les autres ne sont pas moins nécessaires à l’émergence de projets d’habitat coopératif, comme celui sur les « parts sociales en apport travail ». Il s’agit de permettre à des personnes qui n’ont pas les moyens financiers d’acheter une part sociale de la coopérative de pouvoir quand même intégrer le projet : ils pourraient acquérir des parts sociales en participants au travaux. « C’est quelque chose qui se fait en Uruguay par exemple. L’acquisition de parts sociales est souvent un frein pour les projets, car cela se monte en général autour de 20 000 euros. C’est beaucoup. Cette possibilité d’acquérir des parts sociales en participant aux travaux est un enjeu important pour que les coopératives d’habitat restent ouvertes à tous », précise Valérie Morel-Thomas. Sans décret d’application, ce volet de la loi reste virtuel.
« Nous attendons également du gouvernement qu’il statue sur les aides financières nécessaires au développement des sociétés coopératives de logement », ajoute la responsable de l’association. La semaine dernière, c’est à nouveau une écologiste que François Hollande a nommé au ministère du Logement, Emmanuelle Cosse. Va-t-elle enfin permettre la pleine mise en œuvre de la loi de Cécile Duflot ? Les futurs habitants coopérateurs l’espèrent.