« L’initiative citoyenne est quelque chose de merveilleux, s’est réjoui le président du Parlement européen, le social-démocrate Martin Schulz. C’est un grand jour pour la démocratie participative. Je connais des exemples où des signatures ont changé toute une orientation politique. » Entrée en vigueur ce 1er avril, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet à des comités de citoyens, s’ils réunissent un million de signatures, d’obliger l’exécutif de Bruxelles d’étudier leurs propositions de lois ou de directives. Une révolution participative dans les rouages technocratiques de l’Union ? « Il ne faut pas y investir des espoirs irréalistes », nuançait Martin Schulz. Une précision utile. Car, en pratique, l’ICE a peu de chance de bouleverser les politiques de l’Union.
Adopté dans le cadre du traité de Lisbonne en 2009, il a fallu près de deux ans de tractations entre pays membres pour que l’initiative entre en vigueur [1]. Mais cette dose de démocratie participative nécessite bien des préalables bureaucratiques… Avant même de commencer à collecter les soutiens, il faut passer par la case Commission européenne. Celle-ci juge de la recevabilité des demandes avant de les enregistrer. Première limite : la demande ne doit être « ni abusive, ni fantaisiste, ni vexatoire ». Des critères « assez vagues pour que la Commission refuse ce qui la dérange, sans explication », estime Michael Efler, de l’association allemande Plus de démocratie.
Impossible de réviser les traités
Les initiatives doivent aussi relever des compétences de l’Union (agriculture, affaires sociales, éducation, énergie, environnement, fiscalité, transports…) et, surtout, aller dans le sens des traités européens. Impossible, donc, de demander une révision des traités par cette voie. Autre obstacle, de forme : le groupe qui propose l’initiative doit se composer de sept citoyens – pas de députés européens, ni d’organisations, qui peuvent toutefois la soutenir – de sept pays membres différents.
Une fois cette première barrière passée, les initiateurs ont un an pour collecter le million de signatures, sur papier ou par Internet. Ces signatures doivent en outre provenir d’au moins sept États, avec un nombre minimal de soutiens par pays, en fonction de leur poids démographique : 54 000 pour la France et l’Italie, 74 250 pour l’Allemagne, 37 500 pour l’Espagne et la Pologne, 16 500 pour la Grèce, 9 000 pour l’Irlande… [2]
Pas de signature sans numéro de passeport
Un million de signatures en un an, c’est beaucoup. « C’est un énorme défi, cela revient à plus de 2 700 signatures par jour », poursuit le militant allemand. Mais l’outil déjà existant des pétitions au Parlement européen laisse penser que c’est possible. En février, les députés de Strasbourg ont ainsi reçu 2,5 millions de signatures contre le traité anticontrefaçon Acta. La pétition déposée par Greenpeace fin 2010 pour demander un moratoire sur les OGM et la modification des règles d’autorisation avait, elle aussi, réuni plus d’un million de soutiens. « C’était déjà assez difficile pour une organisation comme Greenpeace de récolter ces signatures. Alors, pour des citoyens, ce sera très compliqué », estime Mark Breddy, du bureau européen de l’ONG.
Greenpeace critique aussi les règles trop restrictives d’enregistrement des signatures. En plus des noms, adresses ou dates de naissance, la plupart des pays (18 sur 27), dont la France, l’Espagne et l’Italie (mais pas le Royaume-Uni ni l’Allemagne), demandent un numéro de pièce d’identité pour valider les soutiens. « C’est tout à fait excessif, juge Mark Breddy. Il faut évidemment demander des informations pour vérifier le sérieux, mais à ce niveau-là, ce n’est pas raisonnable. Les lobbyistes de Bruxelles n’ont pas, eux, à enregistrer leur nom et adresse, sans même parler de leur pièce d’identité. L’ICE peut être utile pour engager les citoyens européens, mais ces règles risquent de décourager la participation. »
Déjà quelques projets en cours
Greenpeace n’a pas l’intention de relancer une initiative citoyenne dans l’immédiat. Mais la Commission en avait déjà reçu six dès le dimanche 1er avril, et de nombreuses organisations ont annoncé les leurs.
Des syndicalistes espagnols demandent la reconnaissance d’un droit à l’eau et une gestion publique de la ressource ; une association environnementale autrichienne envisage de collecter des signatures contre le nucléaire ; d’autres citoyens européens souhaitent défendre le pluralisme des médias ou le mariage gay.
Les libéraux et les conservateurs du continent ne sont pas en reste ! Le parti libéral allemand (FDP) souhaite passer par l’ICE pour lutter contre la conservation préventive des données personnelles. Un député de la droite bavaroise veut lancer une initiative pour le dimanche chômé. Et Radio Vatican a même mentionné un projet des Pro-Life du Parlement européen contre le droit à l’avortement.
OGM, droit du travail, conservation des données…
En France, onze économistes, dont Bernard Cassen et Jacques Sapir, préparent une initiative pour un protectionnisme européen. Jacques Attali veut recueillir un million de signatures pour aller vers une Europe fédérale et l’ancienne ministre des Affaires européennes du gouvernement de Villepin, Catherine Colonna, envisage d’y recourir pour donner le droit aux Européens de voter à toutes les élections de leur pays de résidence.
Il faudra attendre plusieurs semaines avant de savoir lesquels de ces nombreux projets seront jugés recevables. La Commission dispose de deux mois pour en décider. « Beaucoup des initiatives annoncées ne seront pas enregistrées tout simplement parce qu’elles supposent une réforme des traités. C’est le cas du projet pour la sortie du nucléaire, qui va à l’encontre d’Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique, ndlr), explique Michael Efler. Mais il y a bien des thèmes qui rentrent dans les clous, comme des propositions sur les OGM, les standards du droit du travail ou la conservation des données. »
Le Parti de la gauche européenne (PGE) veut, de son côté, se saisir de l’ICE pour demander la création d’un fonds européen de développement social, écologique et solidaire. Il pourrait emprunter à bas coût auprès de la Banque centrale européenne (BCE) pour prêter aux États à des taux faibles, à condition que les investissements visent à développer les services publics.
Pour la gauche européenne, cette proposition permettrait de susciter le débat sur l’argent de l’Europe tout en allant « dans le sens des traités », comme le veut le cadre restrictif de l’ICE. Le parti veut déposer l’initiative à la fin de l’été. Avant ça, il doit trouver des organisations, associations, syndicats de différents pays de l’UE pour la soutenir, et des personnalités européennes susceptibles d’attirer les signatures.
Pas d’obligation, juste un débat
Pour Jack Hunter, de Greenpeace, « l’ICE pourrait être un outil excellent pour améliorer la législation européenne en matière d’environnement. Car le mandat de la Commission couvre de nombreux domaines environnementaux. Mais tout dépend de la volonté de celle-ci de prendre les initiatives au sérieux ». À la différence des procédures d’initiative citoyenne qui existent dans certains pays du continent (comme en Italie, en Suisse ou en Allemagne au niveau des États-régions), la version européenne n’oblige pas les instances politiques de l’UE à mettre au vote les propositions qui ont récolté un million de soutiens, mais juste à les débattre. « Si une ICE aboutit malgré tous les obstacles, il n’y a aucune garantie que la Commission agisse en conséquence, regrette Mark Breddy. Et si c’est un sujet qu’elle ne veut pas aborder, comme les OGM, c’est peu probable. » La Commission devra toutefois justifier son refus le cas échéant, et les porteurs de l’initiative seront reçus en audition publique devant le Parlement européen.
Dernier accroc au tableau : la procédure de l’ICE n’exclut pas les lobbies. Le président du Parlement européen disait lui-même, fin mars, ne se faire « aucune illusion à ce sujet ». Les porteurs d’initiative doivent certes fournir toutes les données concernant leur financement (qui seront visibles sur le site Internet de l’ICE), ce qui devrait permettre de distinguer les intérêts économiques en jeu. « Mais il n’y a pas de règle qui stipule qu’une initiative citoyenne doit être dans l’intérêt public », souligne Mark Breddy. Des consultants bruxellois en lobbying proposent déjà à leurs clients de les aider à lancer une initiative (ici par exemple). « Dans le fond, un million d’euros marchera toujours plus qu’un million de votes », déplore Jack Hunter. À quand une initiative contre l’influence des lobbies ?
Rachel Knaebel
Photo : source