C’est une avancée sociale. Et, une fois n’est pas coutume, elle émane de l’Union européenne. C’est la directive sur le travail des plateformes, votée par le Parlement puis adopté définitivement par la Commission courant 2024. Le texte prévoit notamment une présomption de salariat pour les travailleurs et travailleuses des plateformes. Autrement dit, toute personne qui travaillerait pour des entreprises comme Uber, Deliveroo ou encore Staff Me serait considérée comme salariée, sauf preuve du contraire avancée par la plateforme elle-même.
Cette protection lui ouvrira des droits (arrêt maladie, indemnités chômage...), et la préservera d’une fin brutale de ses missions et de ses revenus décidée arbitrairement par la plateforme. Alors que l’ubérisation touche de plus en plus de domaines d’activité, de la livraison de repas en passant par l’aide à la personne, la directive exige également des plateformes plus de transparence sur leurs algorithmes et une protection accrue des travailleureuses notamment face aux risques pour leur santé.
Restait à chaque État membre, dont la France, à transposer cette directive dans leur loi nationale pour que ces avancées deviennent enfin concrètes pour les premiers concernés. La date limite de cette transposition arrive à grands pas. Au 2 décembre 2026, les pays membres de l’Union européenne devront l’avoir transformé en loi nationale. C’est là que le bât blesse.
De mauvaises conditions de travail
Pourtant il y a urgence. Sur le terrain, « on voit que rémunérations continuent encore et encore à baisser, que l’état de santé des livreurs est catastrophique et qu’ils sont toujours plus dépendants des plateformes, témoigne Circé Lienart, coordinatrice de la Maison des coursiers à Paris,. Avoir une présomption de salariat, ça serait urgent pour leur garantir des droits et des meilleures conditions de travail. » En plus de ses observations quotidiennes, Circé Lienart fait notamment référence à un rapport publié au printemps dernier par Médecins du Monde, réalisé dans plusieurs maisons des livreurs en France, qui mettait en avant des chiffres alarmants.
Selon cette étude, par exemple, « 36 % des livreurs sont sujets à des douleurs intenses et régulières au bas du dos, 32 % rapportent des troubles urinaires récurrents et 85 % expriment une fatigue chronique ». Pourtant, plus de trois livreurs sur dix n’ont pas accès à une couverture de santé en France. De ces conclusions, l’ONG souligne également l’urgence, sur la question de la directive des travailleurs de plateforme : « Une transposition ambitieuse est nécessaire afin d’améliorer les conditions de travail des livreurs, ainsi que leur accès aux droits et aux soins de santé. »
Le gouvernement n’est pas de cet avis. Le 11 septembre dernier, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a admis que la directive ne serait pas transposée dans les temps. Dans un entretien à l’AFP, il précise qu’une proposition de loi devrait voir le jour d’ici la fin de l’année, et que son ministère est « en train de finaliser le texte à partir d’une mission d’expertise ».
Le ministre a même laissé planer la possibilité de finir la mandature sans adoption du texte : « Mon objectif est que le projet de loi existe. Ce n’est déjà pas mal. Il y a un texte, on peut le lancer mais je crains qu’on soit rattrapé par un cadre parlementaire qui rendra compliqué de le voter avant février », date de fin de la dernière session parlementaire avant l’élection présidentielle.
Pas de présomption de salariat « automatique »
Et l’avancée sociale risque d’être en grande partie réduite à portion congrue par le gouvernement Lecornu. Basta! a eu accès aux orientations provisoires de la mission d’expertise mentionnée par le ministre du Travail. Depuis mars 2026, cette mission a entendu plus de 200 personnes dans le cadre d’auditions, dont des syndicats, des personnes travaillant pour des plateformes, des chercheureuses… Il en ressort une orientation pro-plateforme, avec la volonté de transposer la directive sans « déstabiliser ces nouvelles formes d’emploi » ni « décourager l’innovation ». Ainsi, selon ce document, la France ne transposerait pas dans la loi une présomption de salariat « automatique » mais une « facilité procédurale substantielle » si jamais une travailleureuse ubérisée se rend devant la justice.
Le gouvernement souhaite également renforcer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), en charge du dialogue social entre les plateformes et les travailleureuses des plateformes de livraison et de VTC. L’existence de l’Arpe est contestée par plusieurs personnes car elle entérinerait un « tiers statut », celui d’indépendants avec des particularités, plutôt que de pousser les plateformes à adopter un statut de salarié pour les personnes qui travaillent pour elles. Les critiques dénoncent aussi un rapport de force inégal au sein de cette autorité.
L’un des représentants des chauffeurs VTC, Brahim Ben Ali, s’indignait auprès de Basta! du manque d’écoute et de partage d’informations des entreprises de la tech : « Je ne peux pas négocier. Les vrais chefs, c’est San Francisco [où est situé le siège d’Uber]. Alors, moi, je négocie avec qui ? » En plus de cinq ans d’existence, l’Arpe a permis de conclure quinze accords entre chauffeurs et livreurs et les plateformes d’emploi.
« Ils ne prennent pas le sujet au sérieux »
« Les avancées que l’on a obtenues en Europe, jamais on ne les aurait eues en France sous la présidence d’Emmanuel Macron, affirmait l’eurodéputée Leïla Chaibi à Basta! en 2023. On a un gouvernement qui se fait le défenseur des plateformes. » Les « Uber files », ces révélations publiées un an plus tôt en 2022, avaient révélé comment Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’Économie, avait œuvré en faveur d’Uber qui cherchait alors à s’implanter sur le territoire français au mépris des lois. L’orientation gouvernementale n’a pas beaucoup changé depuis. La France avait activement œuvré contre la directive pour les travailleurs des plateformes à l’échelle européenne. Pour Circé Lienart, le nouveau retard dans la transposition « montre qu’ils ne prennent pas le sujet [des droits et de la santé des travailleureuses ubérisées] au sérieux ».
En cas de non-transposition de la directive dans les temps, comme annoncé par le ministre du Travail, la France s’expose à des sanctions européennes. Le plus souvent, ces situations commencent par un dialogue entre la Commission européenne et l’État membre qui n’a pas rempli ses obligations. Puis, la Commission peut engager des procédures d’infraction, mais les délais pour de telles procédures sont longs. Éventuellement, une sanction financière peut être décidée, mais celles-ci sont en réalité assez rares.
Pour l’instant, la plupart des pays européens n’ont pas transposé la directive à l’échelle nationale non plus. Cependant, l’Espagne par exemple, dispose déjà d’une présomption de salariat avec son ambitieuse « Loi Rider » passée en 2021.
Les atermoiements du gouvernement ont des conséquences concrètes sur les travailleureuses au quotidien, et sur le montant des cotisations sociales – que les grandes plateformes ne paient, pour le moment, pas. Une véritable transposition de la directive « permettrait des requalifications massives. Il y aurait énormément de droits sociaux qui seraient ouverts pour les livreurs. Ça leur permettrait de cotiser plus à la Sécu, d’avoir vraiment accès aux arrêts maladie, à la retraite, au chômage, avoir des lieux de travail…, explique la coordinatrice de la Maison des coursiers. En fait, tous les droits associés aux salariats et toutes les obligations employeurs, les plateformes devraient y répondre. Du coup, nous, on perdrait un peu notre raison d’exister. Mais tant mieux ! »