Economie - Social

Le Pacte pour l’euro

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par Rédaction

Pacte pour l’euro

 Adoption : 11 mars 2011
 Auteur : Angela Merkel, Nicolas Sarkozy
 Mesure phare : La « règle d’or »
 Conséquence : L’austérité généralisée

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel l’ont d’abord intitulé « Pacte de compétitivité » avant de le renommer « Pacte pour l’euro ». Ce texte, adopté en mars 2011 par les dirigeants des pays de la zone euro, impose aux 17 pays utilisant la monnaie unique plusieurs réformes structurelles, au nom de la stabilité financière et de la compétitivité. Dans le collimateur : l’âge de départ à la retraite et la fin du système par répartition, le droit du travail qui empêcherait la flexibilité du marché de l’emploi, et le niveau des salaires, notamment dans le secteur public.

Déjà considérablement réduits en Espagne, en Grèce ou au Portugal, ces salaires doivent « soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé ». Enfin, le Pacte pour l’euro appelle les États de la zone à intégrer dans leur constitution l’objectif de l’équilibre budgétaire, « la règle d’or ». En France, le projet d’inscrire la « règle d’or » dans la Constitution [1] a été adopté par l’Assemblée nationale en juillet 2011. Mais députés et sénateurs n’ont jamais été réunis en Congrès pour changer la Constitution, la majorité des 3/5e ne pouvant être atteinte. Cette règle d’or interdit tout investissement sur le long terme et empêchera par exemple de financer la transition énergétique et écologique. La politique d’austérité et de régression sociale se voit ainsi constitutionnalisée.

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Notes

[1Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.