Depuis vingt ans, la loi SRU (pour « solidarité et au renouvellement urbain ») oblige une partie des communes françaises à avoir un niveau minimum de logement social [1]. De nombreux logements sociaux ont été construits grâce à cette loi. Mais de nombreuses communes sont toujours réticentes à la respecter. 550 des communes concernées n’ont pas construit suffisamment de logements sociaux entre 2017 et 2019, relève la Fondation Abbé-Pierre dans un rapport paru le 7 décembre.
« Le bilan est mitigé, mais on voit que la loi a des effets. Le pourcentage des communes récalcitrantes baisse chaque année. C’est un peu rassurant, souligne Manuel Domergue, directeur d’études à la Fondation Abbé-Pierre. C’est une loi de plus en plus efficace, mais inégalement respectée. » Dans le palmarès des mauvais élèves, certaines communes ont même réduit leur nombre de logements sociaux. C’est le cas par exemple de Meyreuil, 5500 habitants, dans les Bouches-du-Rhône, passée de 14 % à 10,6 % de logements sociaux. Des villes plus grandes n’échappent pas non plus à aux manquements, telle Levallois-Perret, 64 000 habitants – qui eut pour maire Patrick Balkany de 2001 à 2020. La commune a construit seulement 50 logements sociaux en trois ans, soit seulement 9 % de ses objectifs légaux.
Les deux territoires qui comptent le plus de villes ne respectant pas la loi sont les régions Paca et Île-de-France. Sur toute la France, 20 communes comptent moins de 5 % de logements sociaux et les trois quarts d’entre elles sont en région Paca. « Quand la loi n’est pas respectée, c’est souvent un manque de volonté, un refus d’accueillir les pauvres. On voit les clichés dont sont chargés les mots "logements sociaux" », déplore Manuel Domergue.
« Il ne faut pas abandonner les efforts »
En plus de l’objectif quantitatif de logement sociaux, les communes doivent remplir des critères qualitatifs « de répartition des logements produits entre les différentes catégories de logements », dit la loi. Par exemple, la part des logements sociaux dits « PLS », des logements intermédiaires qui ne sont pas accessibles aux personnes les plus pauvres, ne doivent pas dépasser 20 ou 30 % des logements sociaux d’une commune. 322 communes ne respectent cette mesure. Ainsi,à Antony, en Île-de-France, la totalité des logements sociaux réalisés sur les trois dernières années étaient des logements PLS intermédiaires.
Aujourd’hui, l’échéance pour que les communes construisent 20 à 25 % de logements sociaux est fixée à 2025. Est-ce réalisable ? « Il ne faut pas abandonner les efforts, il faut les prolonger. Il faut insister et mettre en place de nouveaux délais, au-delà de 2025 », répond Manuel Domergue.
Des parlementaires veulent s’en prendre à la trêve hivernale
Alors qu’en France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel, et que la loi SRU peine à être respectée, 47 parlementaires de la majorité LREM viennent de publier une tribune dans le JDD attaquant le principe de la trêve hivernale, qui empêche les expulsions locatives entre début novembre et fin mars. Les parlementaires disent vouloir protéger les « petits propriétaires » estimant que « la protection des propriétaires bailleurs faisant face à des locataires "indélicats" apparaît insuffisante ».
À la lecture de ce texte, Manuel Domergue s’insurge : « De leur point de vue, les locataires sont trop protégés. Or, on fait face à des expulsions toujours plus nombreuses. Chaque année, c’est un nouveau record et les loyers n’ont jamais été si élevés. Ces députés font honte à leur métier », juge-t-il. En 2018, 119 554 décisions d’expulsions ont été prononcées, pointe la Fondation Abbé-Pierre dans son dernier rapport sur « L’état du mal logement en France ».
De son côté, le tout jeune collectif Réquisition [2] rappelle que trois millions de logements sont vides en France, dont 400 000 en Île-de-France et 117 500 à Paris. « Déposons massivement, avec les sans-abris et les très mal-logés, des demandes de réquisition d’immeubles vacants, propriétés de grands groupes fonciers privés et publics », lance le collectif. Les militants se sont mobilisés ce vendredi 11 décembre devant la préfecture de la région Île-de-France.
Noan Ecerly