Libertés

Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Libertés

par Rédaction

La loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

 Adoption : 20 novembre 2007
 Auteur : Brice Hortefeux
 Mesure phare : Test ADN en reconnaissance de paternité pour les étrangers
 Conséquence : Discriminations massives contre les étrangers

Cette loi complique (encore un peu plus…) la vie des personnes qui ne sont pas de nationalité française. L’obtention d’un visa est désormais soumise à une bonne connaissance de la langue française, vérifiée par des tests dans le pays d’origine. Il faut par ailleurs prouver que l’on dispose des ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial, y compris lorsque l’on est handicapé. En France, les migrants doivent signer un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » (CAI) qui oblige les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants. En cas de non-respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.

« Ce n’est pas parce qu’une famille bénéficiaire d’un regroupement familial ne parvient pas à respecter les obligations du CAI qu’elle s’occupe mal de ses enfants. Il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du contrat et la finalité des prestations familiales », dénoncent la Ligue des droits de l’homme et le Gisti. Selon Dominique Versini, Défenseure des enfants, plusieurs de ces dispositions sont contraires à « l’intérêt supérieur de l’enfant » protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant. Également prévue : l’utilisation de tests ADN en reconnaissance de paternité pour les ressortissants de pays dans lesquels « l’état civil présente des carences ou est inexistant ». Mais le décret d’application concernant ce dernier point n’a finalement pas été signé.

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