Droits de propriété

Loi sur les certificats d’obtention végétale

Droits de propriété

par Rédaction

Loi sur les certificats d’obtention végétale

 Adoption : 8 décembre 2011
 Auteur : Bruno Le Maire
 Mesure phare : Instaurer un droit de propriété sur les semences
 Conséquence : Interdit aux paysans de replanter leur récolte

C’est au terme d’un vif débat, en novembre 2011, que les députés UMP ont voté la loi sur le certificat d’obtention végétale, qui supprime le droit de ressemer librement sa propre récolte sans verser de taxe. Orge, avoine, blé, pois, trèfle, luzerne… Au total, 21 variétés de semences seront soumises à une taxe, la contribution volontaire obligatoire, dont un agriculteur devra s’acquitter s’il veut les replanter. Quid des semences de ferme pour les autres espèces (légumes, soja…) ? Elles sont désormais interdites. La loi considère la reproduction de semences à la ferme, sans payer cette dîme moderne à leurs « propriétaires », comme une contrefaçon. La récolte pourra donc être saisie.

Du côté de l’UMP, on affirme que cette loi n’a d’autre but que de « relancer la recherche agricole en France » et « lui en donner les moyens » par le paiement de droits sur les semences protégées. Mais pour plusieurs organisations associatives et syndicats paysans, instaurer cette dîme sur les semences revient à livrer les agriculteurs français aux multinationales semencières.

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