La proposition de loi visant à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre a été adoptée ce 7 juillet avec le soutien du gouvernement, du RN (Marine Le Pen), d’Ensemble pour la République (Gabriel Attal), d’Horizons (Édouard Philippe), des Démocrates (Marc Fesneau), de LR (Laurent Wauquiez) et de l’UDR (Eric Ciotti). L’ensemble des partis de gauche ont voté contre.
Le texte est à l’initiative de députés de droite Les Républicains (LR) et a obtenu l’assentiment du gouvernement Lecornu. En plus de reprendre une revendication venue des franges les plus radicales de l’extrême droite, la proposition s’appuie sur trois arguments largement contestables, voire fallacieux, avec pour risque de donner un quasi-blanc-seing aux policiers et gendarmes pour faire usage de leur arme, quelles que soient les circonstances et la réalité de la menace à laquelle ils seraient confrontés.
Une hausse supposée des violences envers les forces de l’ordre
« Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre », dit le texte, pointant une « évolution inquiétante ». Il faudrait donc donner à la force publique davantage de moyens de se défendre. Les rédacteurs du texte ne livrent aucun exemple ni aucun chiffre pour étayer leur propos. Et pour cause : le flou demeure. Sur le temps long, la violence d’origine criminelle à l’encontre de la police nationale a largement diminué au regard des données existantes : « On compte 2,5 fois moins de policiers morts en mission qu’il y a 40 ans », rappelait le journal Le Monde en 2021, s’appuyant sur les quelques statistiques publiques et celles du « mémorial victimes du devoir », mené par des officiers de police qui répertorient ces décès par cause et contexte. Près de 90 policiers sont morts en service pendant la décennie 1980-1990, contre 36 décédés entre 2010 et 2020.
Ce décompte de morts en service recouvre des situations très différentes, qui vont de l’accident de trajet – c’est le cas des quatre agents décédés depuis début 2026, par exemple – à un homicide lors d’une fusillade ou d’une attaque terroriste. Dans ces derniers cas, le « mémorial victimes du devoir » décompte, depuis 2017, huit morts en mission : deux agents tués lors d’un refus d’obtempérer, un agent tué par arme à feu lors d’une intervention sur un point de deal (en 2021 à Avignon) et cinq victimes du terrorisme islamiste, dont quatre lors de l’attaque à l’intérieur de la préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, par un agent administratif radicalisé, Mickaël Harpon. D’éventuelles données récentes concernant les policiers blessés par des armes n’ont pas, à notre connaissance, été rendues publiques.
La cause la plus fréquente de mortalité pour les policiers demeure le suicide : chaque année, en moyenne, 44 agents mettent fin à leur jour, illustrant de la pire des manières le poids de leurs conditions de travail ou le manque de sens de leurs missions.
Les données concernant les violences commises contre les gendarmes sont un peu moins floues, mais manquent également de précisions. Le rapport de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), publié chaque année, décompte ainsi 5463 agressions physiques contre des gendarmes en 2024, dont 2428 avec armes, soit un peu moins de la moitié. Ces armes comprennent les armes par destination – un projectile lancé en manifestation ou un véhicule dirigé contre les gendarmes, par exemple –, une arme contondante (bâton), une arme blanche ou une arme à feu. Le rapport ne livre pas le détail de ces situations d’agressions. Si celles avec armes ont globalement légèrement baissé depuis 2023, celles par armes à feu augmentent : 63 gendarmes ont ainsi fait l’objet de tirs en 2024, selon le directeur de la gendarmerie nationale, Hubert Bonneau. Douze militaires sont décédés en service sur l’année 2024 : six d’un malaise, quatre accidentellement et deux en mission, dont l’un près de Cannes suite à un refus d’obtempérer. Un chiffre à mettre en relief, comme pour les policiers, avec les 26 gendarmes qui se sont donné la mort en 2024.
Les forces de l’ordre seraient menacées par « des individus ou des groupes armés lourdement »
Ces agressions « de plus en plus fréquentes et graves » constitueraient, selon les initiateurs de la loi, de « nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement » et « un véritable défi pour la sécurité publique ». Là encore, cela nécessiterait que les forces de l’ordre puissent mieux riposter. Problème : ce n’est, en général, pas contre des personnes « armées lourdement » que policiers et gendarmes ouvrent le feu.
Sur les 182 personnes tuées par balles par les forces de l’ordre depuis janvier 2017, au moins 56 – soit 30 % – ne possédaient aucune arme. Parmi les personnes armées (d’armes blanches ou d’armes à feu, et parfois d’armes factices), une trentaine s’en est servie ou a tenté de s’en servir contre les forces de l’ordre qui ont riposté. Seulement 16 % des personnes tuées par balles par les policiers ou gendarmes le sont donc en situation de riposte, où la légitime défense peut être invoquée.
Dans ces cas-là, la justice n’a pas attendu l’instauration d’une présomption pour retenir la légitime défense en faveur des fonctionnaires (voir notre article). Une majorité des personnes armées exhibaient une arme blanche (couteau, machette ou ciseaux) avant d’être tuées. Si plusieurs de ces personnes étaient menaçantes, les récits et témoignages, y compris des agents eux-mêmes, décrivent souvent des personnes en grande détresse psychique ou sociale, pas des narcotrafiquants ou des membres du grand banditisme « armés lourdement ».
Une « insécurité juridique » empêcherait les agents d’être en « capacité d’agir face aux dangers »
Dernier argument de la proposition de loi : « la judiciarisation » des actions des policiers et gendarmes, « parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain », poursuit le texte. « Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. » En clair, policiers et gendarmes hésiteraient à faire usage de leur arme en cas de menace grave et réelle, par crainte d’une mise en examen et d’un procès ensuite.
Contrairement à ce que présupposent les initiateurs de cette proposition de loi, les condamnations de policiers ou gendarmes demeurent l’exception.
Selon les données dont nous disposons, 90 affaires de tirs mortels ont, depuis janvier 2000, donné lieu à une décision judiciaire : dans trois quarts des cas, celles-ci consistent en un classement sans suite ou un non-lieu. Autant d’instructions qui se clôturent donc souvent sans dissiper les zones d’ombres et lever les doutes des proches sur la légitimité du recours à la force.
En 26 ans, quinze procédures ont conduit un policier ou un gendarme devant un tribunal. Ces quinze procès se sont conclus par quatre acquittements d’une part, onze condamnations à de la prison d’autre part, dont huit avec sursis et trois de prison ferme. Ce sont donc un peu plus de 10 % de l’ensemble de ces affaires de tirs mortels qui, lorsqu’elles sont judiciarisées, débouchent sur une condamnation. À notre connaissance, aucun policier n’a été condamné pour avoir riposté à un tir, qu’il soit venu d’un braqueur ou d’un assaillant terroriste.
Dans les trois affaires ayant donné lieu à de la prison ferme, l’argument de la légitime défense utilisé par les agents impliqués a été clairement battu en brèche. D’abord dans le meurtre de Yannick Locatelli, en 2018 en Guadeloupe, sur lequel deux gendarmes tirent sept balles. Selon leur première version, ils s’apprêtaient à contrôler un véhicule arrêté à une station-service qui, en démarrant, aurait menacé de foncer sur eux. Sauf que la vidéo est venue infirmer cette version, montrant que la voiture reculait et s’éloignait donc des gendarmes.
L’autre affaire intervient à Nantes la même année, et implique un CRS qui a tiré sur Aboubacar Fofana au volant d’un véhicule. Invoquant initialement la légitime défense, le CRS évoque ensuite un tir accidentel, alors que ses collègues décrivent un tir volontaire. Condamné à sept ans de prison en première instance, le CRS a été remis en liberté en mars dans l’attente de son procès en appel
Enfin, dernière condamnation en date : l’auteur du meurtre d’Olivio Gomes à Poissy (Yvelines). Il s’agit d’un agent de la BAC qui a ouvert le feu sur le jeune homme, au volant d’un véhicule qui avait été pris en filature. La voiture était en stationnement. Le rapport balistique confirme que l’agent, moniteur de tir pendant son temps libre, n’était pas en danger au moment où il a tiré car il se tenait côté conducteur. L’ex-policier a été remis en liberté le 19 mai, dans l’attente de son procès en appel. Avant eux, il fallait remonter au meurtre de Fabrice Fernandez en 1997, tué par balles alors qu’il était détenu dans un commissariat de Lyon, pour qu’un policier soit placé derrière les barreaux.
Paradoxalement, ces trois condamnations ont eu lieu après le passage de la loi en 2017 (dite loi Cazeneuve), censée mettre fin à la supposé « insécurité juridique » des forces de l’ordre lorsqu’elles utilisent leur arme à feu. Dans les 35 affaires de tirs mortels lors d’un refus d’obtempérer que nous avons recensées depuis 10 ans, au moins treize agents ont été mis en examen, dont six pour « homicide volontaire », une accusation qui restait rare avant ce changement législatif. La légitime défense, qui requiert la simultanéité du danger et la proportionnalité de la riposte, demeure le cadre de référence pour plusieurs magistrats, comme l’a décrypté l’ONG Flagrant déni. Autoriser davantage encore les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des circonstances qui ne le nécessitent pas, comme le préconise cette proposition de loi, n’est donc pas rendre service aux forces de l’ordre. Encore moins à l’État de droit.
« Une des obligations positives constitutionnelles de l’État est de prévenir des faits de violence institutionnelle par un dispositif adéquat », a rappelé la magistrate Céline Roux (et adjointe à la défenseuse des droits) lors d’un colloque sur le sujet, organisé par Amnesty International en avril à l’Assemblée. Élus, ONG, syndicats, avocats, magistrats, victimes de violences policières et même plusieurs policiers se dressent contre cette présomption de légitime défense, dénoncée comme un « permis de tuer », qui, en outre, ne respecte pas le droit international. Une pétition citoyenne appelant les députés à rejeter la proposition de loi cumule près de 300 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Le 26 juin, la défenseure des droits Claire Hédon a émis un avis défavorable sur la mesure.
Dans une lettre adressée aux députés, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) signale, quant à lui, que cette proposition de loi « remet sérieusement en cause l’État de droit ».