La Cour d’Appel de Luxembourg vient de rendre ce 15 mars son jugement dans le procès en appel des « LuxLeaks ». Antoine Deltour et Raphaël Halet, ex-employés du cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC) qui ont mis à nu le système luxembourgeois d’optimisation fiscale, sont à nouveau condamnés mais avec des peines allégées [1]. Antoine Deltour est condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1500 euros, Raphaël Halet à une amende de 1000 euros. La relaxe du journaliste Édouard Perrin est confirmée. Dans son jugement, la Cour d’Appel reconnait le statut de « lanceur d’alerte » à Antoine Deltour, sans pour autant lui accorder la relaxe [2].
« En maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix », déplore le comité de soutien à Antoine Deltour [3]. « Une nouvelle fois, les intérêts financiers privés semblent primer sur l’intérêt collectif et le droit à l’information. Cette condamnation n’est donc pas le symbole attendu d’un changement d’ère en Europe sur les questions fiscales, pour la protection des lanceurs d’alerte et pour le droit à l’information. » La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires se dit pour sa part « scandalisée par cette décision qui déclare coupables des citoyens ayant agi pour l’intérêt général ».
« Ce jugement est déplorable », atteste l’eurodéputée Eva Joly, vice-présidente de la commission d’enquête du Parlement européen sur le blanchiment des capitaux, l’évasion et la fraude fiscales [4]. « Les révélations de ces lanceurs d’alerte ont permis de pousser la Commission européenne à proposer d’importantes réformes fiscales. Sans leur action courageuse, nous n’aurions jamais pu prouver l’existence de ces accords fiscaux douteux entre les grandes entreprises et l’administration fiscale luxembourgeoise. La cour aurait donc dû les acquitter. » Alors que la Commission européenne planche sur l’élaboration d’une protection universelle des lanceurs d’alerte, Antoine Deltour et Raphaël Halet ne se sont pas encore prononcés sur un éventuel pourvoi en cassation.
– Tous nos articles sur l’affaire Luxleaks