« Depuis deux ans c’est une galère administrative et financière pas possible. » Arnaud vit depuis 2019 avec sa fille en résidence alternée, dans un deux-pièces à Paris. Les deux parents sont séparés et ont opté pour ce mode de garde partagée. Mais la prise en compte d’une résidence alternée ne semble pas encore au programme des Caisses d’allocations familiales. La Caf de Paris refuse à Arnaud la prise en compte des termes de la garde de sa fille dans le calcul de ses droits aux aides au logement, à la prime d’activité et au RSA.
« Le Code de la sécurité sociale, modifié par voie de décret en 2007, énonce qu’en cas de garde alternée, les allocations doivent être partagées entre les deux parents bénéficiaires », indique pourtant le service de presse du Défenseurs des droits. « Dans mon cas, il y a d’autant moins de difficultés que la mère de ma fille et moi sommes d’accord. Elle a signé les papiers qu’il fallait, nous avons transmis ma demande dans les formes à la Caf de Paris », assure le père. Malgré tout, il a essuyé un refus.
Quand la justice désavoue la Caf
Le problème est que la Caf fait la différence entre les allocations familiales, pour lesquelles elle prend en compte la résidence alternée, et les aides au logement, le RSA et la prime d’activité, pour lesquelles elle refuse de prendre en compte les enfants en garde alternée dans le calcul des droits des deux parents. Le service de presse de la Caisse nationale d’allocation familiales affirme ainsi « qu’en ce qui concerne les prestations autres que les allocations familiales, les parents doivent désigner l’un des deux pour recevoir les versements ». C’est le principe dit de l’« allocataire unique ».
Pourtant, il y a cinq ans, le Conseil d’État a statué dans le sens du partage de l’aide au logement en cas de résidence alternée des enfants. « Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents » et « être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents », disent deux arrêts du Conseil d’État du 21 juillet 2017, relatifs à des litiges portant sur l’aide personnalisée au logement et sur le RSA (pourvois n° 398563 et n° 398911).
Pour le RSA, le site officiel de l’administration française, service-public.fr, indique que « selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des deux parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge ». Là encore, c’est le Conseil d’État qui a désavoué la CAF, dans une décision de 2017.
Une limitation discriminatoire
« La limitation de la règle de partage aux seules allocations familiales, à l’exclusion des autres prestations familiales, est discriminatoire pour les parents en raison de la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant », a précisé pour sa part le Défenseur des droits dans le cadre d’un litige entre une mère de cinq enfants et sa Caf.
Les enfants de la requérante vivent en résidence alternée. Mais en 2019, la Caf refuse de les prendre en compte dans le calcul des allocations. La Caf argumentait, encore, qu’un même enfant ne pouvait être rattaché qu’au dossier d’un seul de ses parents, sauf pour les allocations familiales.
Dans son jugement du 15 janvier 2021, le tribunal d’instance de Melun a défendu que rien ne « justifie de maintenir une différenciation de traitement » entre ces prestations et les allocations familiales pour lesquelles la Caf prend bien en compte la grade alternée. « La Direction des politiques familiales et sociales a parfaitement pris conscience de l’impossibilité de maintenir ce principe de l’unicité de l’allocataire dans l’hypothèse de la garde alternée », précise le jugement.
La Caf n’a pas adapté ses logiciels informatiques
Le tribunal fait par ailleurs référence à une « fiche d’instruction technique » de la Caisse nationale d’allocations familiales dédiée à ces litiges sur le calcul des aides au logement, du RSA et de la prime d’activité en cas de résidence alternée. Basta! a pu consulter cette note. Elle atteste que les parents ont droit à la prise en compte de leur enfants en résidence alternée dans le calcul de leurs droits à des prestations.
Mais la note précise aussi que le partage ne doit se faire qu’en cas de réclamation expresse des parents. Le problème principal de la Caf pour prendre en compte ces situations semble provenir de ses logiciels informatiques : ils ne sont pas adaptés pour intégrer des résidences alternées. Les agents doivent donc pour l’instant calculer les droits manuellement, ce qui est évidemment très complexe.
« Si vous vous arrêtez au courrier de la Caf sans réclamer, vous classez la chose et vous continuez à ramer », déplore Arnaud. Lui a réclamé. Il est allé chercher des conseils sur des forums, où il a vu qu’il n’était pas le seul dans cette situation. Il s’est aussi tourné vers le Défenseur des droits.
Pour lui, c’est sur les aides au logement que le refus de la Caf a des conséquences. « Je devrais avoir quelque chose comme 400 euros d’aide, sur un loyer de 850 euros pour un deux-pièces. Sans la prise en compte de ma fille en résidence alternée, je reçois moins de 300 euros d’aide au logement. Du coup, j’ai des impayés de loyers. »
Rachel Knaebel
Dessin : Rodho