Services publics

Réforme territoriale

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par Rédaction

Réforme territoriale

 Adoption : 17 novembre 2010
 Auteur : Brice Hortefeux
 Mesure phare : Suppression de la taxe professionnelle
 Conséquence : Aggrave les inégalités territoriales

Avec la suppression de la taxe professionnelle, la réforme territoriale aggrave la situation budgétaire des collectivités. La contribution économique territoriale (CET) qui lui succède se traduit par des recettes largement inférieures, en général, au produit de la taxe professionnelle. Soit moins d’argent pour l’éducation ou les infrastructures de transport. La CET repose également davantage sur les PME via la cotisation foncière des entreprises. Alors que les pouvoirs des préfets sont renforcés, la suppression de la « clause générale de compétence » pour les départements et les Régions réduit leur liberté à appliquer des politiques en lien avec leurs spécificités territoriales.

Ce seront les métropoles, nouvel échelon territorial pouvant se constituer à partir de 400 000 habitants, qui concentreront les compétences des communes et départements réunis, donc l’essentiel des moyens pour le développement économique du territoire. Avec le risque d’une hypercentralisation des politiques. Cette réforme ne va pas dans le sens d’une solidarité et d’une égalité territoriale mais vise à développer la « compétitivité » entre métropoles.

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