Dans un avis rendu le 5 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier. Tirant là les conséquences de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a affirmé dans deux arrêts rendus en 2011 que le séjour irrégulier ne peut être à lui seul un motif d’incarcération.
Les sans-papiers ne seraient donc plus assimilés à des délinquants, ce qui représente un changement majeur ! « Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux – ministère de la Justice en tête – qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière », estime l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). Fondé pour dénoncer « la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers », l’OEE appelle la nouvelle majorité à « saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être "sans papiers" et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier ».