Plus de précarité, moins de liberté : la loi sur les universités toujours aussi contestée

La loi de programmation pluriannuelle pour l’enseignement supérieur et la recherche (LPPR) a été votée au Sénat le 30 octobre, après son adoption à l’Assemblée nationale fin septembre. Les parlementaires ont validé la création des « CDI de mission », pour recruter des enseignants-chercheurs seulement sur le temps d’un projet, ainsi que les « tenure track » – des recrutements en CDD de trois à six ans, avec une éventuelle titularisation à la fin. Ce sont deux nouvelles formes d’emploi précaire pour les enseignants-chercheurs. Et l’une des raisons pour laquelle universitaires et chercheurs contestent cette loi depuis des mois.

La LPPR va aussi renforcer le mode de financement sur projet au détriment des financements pérennes, ce qui risque d’aggraver les inégalités entre universités. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a sévèrement jugé cette loi dans son avis [1] : elle n’est pas à la hauteur des besoins de financements de la recherche et des universités, qui accueillent toujours plus d’étudiants – 200 000 de plus en moins d’une décennie pendant que le nombre d’enseignants diminue. Le Cese a appelé à un recrutement massif d’enseignants-chercheurs titulaires, soit l’inverse de ce que prévoit la loi de la ministre Frédérique Vidal.

Avec 25 milliards prévus sur 10 ans, « le gouvernement s’engage pour les gouvernements suivants, pas pour lui »

Les « 25 milliards » pour la recherche promis par la ministre ne convainquent pas non plus la communauté universitaire. « Ils sont prévus sur dix ans, autant dire qu’on ne sait pas du tout si l’argent arrivera un jour. Et cela reste en-deçà de ce dont on a vraiment besoin compte tenu de l’augmentation du nombre d’étudiants », analyse Marie Sonnette, maître de conférence en sociologie à l’université d’Angers, membre du collectif Facs et labos en lutte. « Avec ce chiffre de 25 milliards, le gouvernement s’engage en fait pour les gouvernements suivants, pas pour lui », pointe aussi Hugo Harari-Kermadec, maître de conférences en économie à l’École normale supérieure de Paris-Saclay et membre du collectif Université ouverte.

Des amendements qui « détruisent la possibilité même de faire de la recherche »

Fin octobre, les sénateurs ont ajouté à la loi trois amendements inattendus, « qui n’ont rien à voir avec la programmation budgétaire mais qui détruisent le statut et la possibilité même de faire de la recherche », dénonce la sociologue d’Angers. Le 28 octobre, la sénatrice LR Laure Darcos a déposé un amendement qui affirme que « les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République ». Soutenu par la ministre de l’Enseignement supérieur, l’amendement a été adopté. Il vient donc modifier un article du code de l’éducation qui précise que « les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».

Aucune texte juridique ne définit clairement ce que signifient les « valeurs de la République ». Cet amendement risque donc de permettre aux autorités de limiter les libertés académiques au gré de leurs interprétations de ces valeurs dites républicaines.

« Est-ce qu’un futur gouvernement qui serait encore plus autoritaire nous empêchera d’étudier les discriminations en France ? »

Pour Marie Sonnette « cet amendement instrumentalise l’assassinat terrible de notre collègue Samuel Paty. Dès le lendemain, nous avons assisté à une attaque de Blanquer qui consistait à faire porter la responsabilité de cet assassinat aux recherches sur l’intersectionnalité, qui étudient les discriminations de manière croisée. Nous faisons le deuil d’un collègue mort de la manière la plus terrible et on se voit en plus accusés d’en être responsables… Aujourd’hui, les universitaires peuvent travailler sur tous les sujets à conditions de respecter la loi. Ce qui permet la pluralité des recherches et que la recherche universitaire ne soit pas soumise à un agenda politique. Cet amendement vise clairement certains champs d’étude, à savoir l’intersectionnalité et les études postcoloniales. Est-ce qu’un futur gouvernement qui serait encore plus autoritaire nous empêchera d’étudier les discriminations en France ? » s’interroge la sociologue.

L’instance élue des enseignants-chercheurs mise sur la touche : les présidents d’université vont pouvoir « recruter leurs amis »

Un autre amendement adopté par le Sénat modifie le code pénal : il punit d’un an d’emprisonnement l’intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur « dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci ». « Cela montre encore à quel point on veut museler les oppositions », commente Marie Sonnette.

Le troisième amendement sénatorial, qui inquiète fortement la communauté universitaire, concerne le Conseil national des universités (CNU). Cette instance élue composée d’enseignants-chercheurs est chargée entre autres de « qualifier » les postulants chercheurs au cours d’une procédure nationale [2]. Une ou un docteur souhaitant postuler à des postes de maître de conférence doit d’abord être qualifié.e par la section du CNU de sa discipline (le CNU comporte 52 sections). Idem pour les maîtres de conférence habilités à diriger des recherches qui veulent postuler à des postes de professeur : ils doivent d’abord être qualifiés par le CNU.

Or, le Sénat a décidé de supprimer la procédure de qualification pour devenir professeur. Une expérimentation étend ce contournement du CNU aux maîtres de conférences. Les présidents d’universités auront tout loisir de recruter des personnes non-qualifiées par cette instance collective et un minimum représentative. « Le CNU était l’instance qui garantissait que les recrutements ne se fassent pas uniquement sur le mode du mandarinat, avec quelques collègues très bien installés dans leur fonction qui ne recrutent que leurs étudiants ou leur proches, laissant peu de chance à des chercheurs plus isolés, avec moins de connexions », précise Marie Sonnette.

Un conseiller de Macron à la tête de l’organe chargé d’évaluer les universités, malgré les contestations

Le jour du vote au Sénat, Emmanuel Macron a aussi procédé à la nomination d’un de ses anciens conseillers à la tête d’une autorité administrative indépendante. Celle-ci est destinée à jouer un rôle de plus en plus important dans le financement des universités et de la recherche. Il s’agit du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), chargé de l’évaluation des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des formations universitaires, des écoles doctorales.

Cette instance était sans président depuis un an. C’est maintenant Thierry Coulhon qui la dirige. L’homme a été le conseiller à l’enseignement supérieur de Macron, et est passé par le cabinet de Valérie Pécresse quand celle-ci était ministre de l’Enseignement supérieur sous Sarkozy. Il est aussi partisan d’un financement variable des établissements de recherche et d’enseignement selon leurs évaluations (selon le nombre de diplômés, le taux de réussite, la « production » des chercheurs), et tente de briguer la présidence du Hcéres depuis janvier.

Sa candidature a toujours été fortement contestée par la communauté universitaire. Le 21 octobre, une majorité des parlementaires des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale ont aussi voté contre sa nomination. Leur avis a tout de même été considéré comme « favorable » car il faut une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer à la volonté du président de la République dans ce type de procédure...

C’est donc un conseiller de Macron qui dirige une instance administrative réputée indépendante. « Cette nomination est rocambolesque, juge l’économiste Hugo Harari-Kermadec. Pour lui, il ne reste plus aucune crédibilité à cette personne et à cette institution. »

Plus de 26 000 signatures contre la loi

La loi doit encore passer le 9 novembre en commission mixte paritaire, qui réunit des élus de l’Assemblée et du Sénat, pour s’accorder sur une version finale du texte. La communauté universitaire espère pouvoir faire barrage aux pires amendements. Une pétition lancée par plusieurs collectifs d’universitaires opposés à la LPPR (Facs et labos en lutte, RogueESR, Sauvons l’Université, Université Ouverte) a réuni plus de 26 000 signatures. La présidente du CNU, Sylvie Bauer, a lancé une autre pétition contre la fin de qualification par le Conseil national des universités.

« La mobilisation est très forte de la part de la communauté universitaire, dans un contexte très difficile, où on doit passer à nouveau en distanciel, sans les moyens pour le faire, avec des étudiants qui n’ont pas tous un ordinateur, et en étant confinés », témoigne Marie Sonnette. « Mais pour l’instant, le gouvernement s’en fiche », regrette Hugo Harari-Kermadec.

Rachel Knaebel

Mise à jour du 10 novembre : Lundi 9 novembre, la commission mixte paritaire du Parlement chargée de proposer un texte commun est parvenue à un accord. Les parlementaires ont validé une programmation budgétaire sur dix ans et le contournement de la qualification par le Conseil national des universités pour les recrutements de professeurs et d’une part des recrutements des maîtres de conférences. La commission a neutralisé l’amendement du Sénat limitant les libertés académiques aux « valeurs de la République ». Le texte indique maintenant que « les libertés académiques (…) s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ». Mais elle a encore durci l’amendement sénatorial qui punit de prison l’intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Le texte prévoit maintenant que lorsque ce délit « est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». Les universitaires craignent que cet amendement punisse donc de trois ans de prison le mode de mobilisation de base des étudiants, l’occupation des facs.

Photo de une : Université Ouverte / twitter