Que se passe-t-il lorsque des actions qui touchent à l’intérêt général sont financées par des acteurs privés dont les objectifs, les réseaux, les modalités d’intervention ou les bénéficiaires effectifs ne sont pas clairement identifiables ? Et dans quelle mesure ces concours privés restent-ils compatibles avec les exigences d’impartialité de l’action publique, de transparence financière et de contrôle démocratique ? Telles sont les questions qui ont animé la commission d’enquête sénatoriale sur le financement des politiques publiques par des organismes privés et les risques en matière d’influence.
Celle-ci vient de rendre son rapport ce 15 juillet, et ses 32 recommandations ont été adoptées à l’unanimité. Après 102 auditions individuelles et collectives, la présidente centriste Sonia de la Provôté et la rapporteure socialiste Colombe Brossel font le constat d’un État pas du tout à la hauteur des enjeux posés. « Totalement inorganisé, l’État laisse des écosystèmes de financement opaques prospérer », dénonce cette dernière auprès de Basta.
Lors d’une conférence de presse ce 15 juillet, les sénatrices ont d’abord tenu à préciser que « la question n’est pas de se méfier par principe de la générosité privée », ni d’entraver le développement de la philanthropie, mais de la sécuriser. « Ces questions ne visent pas un acteur unique », a également insisté Sonia de la Provôté, faisant référence au milliardaire d’extrême droite Pierre-Edouard Stérin, qui a monopolisé l’attention médiatique depuis les révélations par L’Humanité de son projet Périclès, visant à favoriser l’ascension électorale de l’extrême droite. De nombreuses enquêtes, dont un projet porté par Basta et le collectif de journalistes Hors Cadre, ont également mis en lumière son noyautage de nombreuses associations conservatrices.
« Nous souhaitions parvenir à un équilibre entre l’audition de M. Pierre-Édouard Stérin et celle de M. Matthieu Pigasse », a précisé le sénateur Les Républicains Etienne Blanc, en référence au multimillionnaire de gauche, propriétaire notamment de Radio Nova. Mais ces acteurs sont en réalité « l’arbre qui cache la forêt », met en avant Sonia de la Provôté. Auprès de Basta, sa collègue Colombe Brossel commente : « On a ouvert une boîte de Pandore dont on n’imaginait pas qu’elle allait déboucher sur autant de portes ».
« Des stratégies d’influence protéiformes »
Avec plus de 157 000 entreprises ayant déclaré des dons en 2024 - soit 15 fois plus qu’il y a 20 ans - et la montée en puissance des fondations et fonds de dotation - respectivement 3000 et 5000 en France, les sénatrices font le constat d’une « profonde modification du paysage de la philanthropie ». En 2023, les ressources de ces structures privées atteignaient 18,7 milliards d’euros et leurs dépenses d’intérêt général 17,4 milliards. C’est l’équivalent du budget du ministère de la Santé.
Dans un environnement fiscal favorable au financement privé des politiques publiques, l’engagement de la société civile en faveur de l’intérêt général a été « fortement stimulé », met en lumière le rapport. Entre 2003 et 2023, le nombre de mécènes individuels a été multiplié par trois. Si le montant des dons déclarés par les particuliers a très légèrement progressé, celui des dons d’entreprises a été multiplié par huit.
Or, cette multiplication des financements privés se traduit par « des stratégies d’influence protéiformes qui ciblent ouvertement les politiques publiques », alerte la commission. Celles-ci « peuvent reposer tout autant sur l’apport de moyens financiers que sur la diffusion d’un terreau immatériel favorable à la diffusion d’une idéologie », et servir « des stratégies qui leur sont propres et qui ne sont pas toujours licites », est-il précisé.
« Des zones grises de l’intérêt général »
Ces stratégies d’influence, idéologique ou privée, est notamment permise par « des zones grises de l’intérêt général », pointe Colombe Brossel. Par exemple des associations qui, derrière un affichage non lucratif ou d’intérêt général, œuvrent contre le bien commun ou discriminent certaines populations. Parmi ses recommandations, la commission appelle donc à définir l’intérêt général au-delà de la seule question fiscale.
A ce jour, la seule définition légale de cette notion figure dans le code général des impôts, où il est précisé qu’est reconnu comme d’intérêt général un organisme « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes (...) ». Or, « en définissant l’intérêt général sous le prisme de la nature de l’activité de la structure bénéficiaire du don, on s’interdit une réflexion sur l’effectivité du lien entre don et intérêt général », pointe le rapport. « Le don en question peut contribuer à soutenir des actions qui vont à l’encontre des politiques publiques menées en la matière. »
« Une forme pernicieuse de diffusion idéologique »
Une définition plus rigoureuse de cette notion est d’autant plus essentielle que le financement privé à des structures dites d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt. Les subventions publiques nationales ont diminué de 2,2 milliards d’euros entre 2023 et 2024. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) fait, lui, état d’une baisse de 41 % de la part des subventions publiques dans le budget des associations entre 2005 et 2020. Les associations recourent donc au soutien de particuliers ou de mécènes, qui ensuite ont la possibilité de faire défiscaliser leurs dons. Résultat : quatre milliards de recettes fiscales en moins en 2025. Soit une augmentation de presque 900 millions d’euros (23%) sur quatre exercices.
S’il n’est pas du ressort des parlementaires de définir cette notion, insistent les sénatrices, celles-ci déplorent son détournement. A ce titre, la commission d’enquête s’inquiète de « la multiplication d’actions teintées d’un vernis historico-culturel qui constituent en réalité une forme pernicieuse de diffusion idéologique ». Sous couvert d’action culturelle, « il s’agit de revisiter, sans l’assumer, des pans entiers de l’Histoire au prétexte d’une liberté d’expression artistique qui s’appliquerait par exemple à des spectacles vivants », donnent-elles pour exemple, faisant écho à plusieurs événements documentés par Basta et financés notamment par le milliardaire d’extrême droite Pierre-Edouard Stérin.
La commission d’enquête a également identifié des « montages combinant associations, structures philanthropiques, sociétés immobilières ou commerciales, visant à diffuser une idéologie et à dissimuler l’identité des véritables dirigeants ». Plus largement, et au-delà du seul champ historique, cette dernière alerte sur « le dévoiement progressif et pernicieux de la sphère publique », et ce « par des acteurs qui cherchent en réalité à distiller des discours radicaux en tentant de les rendre progressivement répandus, donc acceptables ».
Un contrôle insuffisant de la philanthropie par l’État
Si des outils législatifs existent pour un meilleur contrôle du mécénat, force est de constater que l’État et les administrations publiques ne sont pas suffisamment organisés pour être à la hauteur, regrette la commission. Alors que tout organisme doit assurer la publicité et la certification de ses comptes au-delà de 153 000 euros de dons annuels, les sénateurices ont constaté que cela était loin d’être toujours respecté.
« On a été étonnées d’auditionner des gens qui nous disaient benoîtement qu’ils n’avaient jamais déposé leurs comptes. C’est illégal et ça aurait dû déclencher un signal d’alerte », met en avant Colombe Brossel. Un arsenal de sanctions pourtant développé reste très peu mobilisé, ou de manière inégale. « On ne peut pas avoir un État bicéphal avec un ministre de l’Intérieur qui préconise d’un côté la dissolution d’une association qui inciterait à la haine, et de l’autre un organisme fiscal qui autorise une organisation comme Némésis à recevoir des dons défiscalisés », accuse la sénatrice socialiste en conférence de presse.
La commission d’enquête déplore notamment le manque de moyens humains alloués au contrôle des organismes philanthropiques, auquel sont dédiés seulement 0,2 équivalents temps plein par préfecture (soit deux jours par semaine). En comparaison, celle-ci cite la Charity Commission, l’organisme britannique de contrôle du mécénat qui emploie 457 personnes pour contrôler 200 000 structures.
L’éducation en première ligne
A titre d’exemple, les établissements privés hors contrats représentent un secteur où le contrôle de l’État est « incomplet, insuffisamment coordonné et trop peu sanctionnant », alors qu’ont été constatés des « manquements manifestes », à la fois en matière sécuritaire, administrative et pédagogique. A ce sujet, Colombe Brossel confie : « Nous sommes un peu tombées de notre chaise de découvrir à quel point le ministère de l’Éducation nationale lors d’examen de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat a complètement dans l‘angle mort les données financières, aucune attention prêtée aux financements ».
La commission s’est également penchée sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), pour laquelle elle a observé « la création d’un marché », comme nous l’avions montré sur Basta, et comme l’a documenté Mediapart avec l’exemple de la société Lift, financée par Pierre-Edouard Stérin. Alors que de nombreuses associations continuent à intervenir dans des établissements scolaires sans le moindre agrément, et face à certaines dérives observées, la commission préconise dans ses recommandations de renforcer le cadre juridique existant et d’en intensifier le contrôle.
Dans leur rapport, les sénateurices avancent enfin la nécessité de trouver un équilibre entre le recours aux financements privés de l’enseignement supérieur et de la recherche, la régulation et l’exigence de davantage de transparence. Un maître mot, transparence, qui apparaît tout le long du rapport sénatorial.