En prolongeant l’état d’urgence, le pouvoir privilégie une politique disciplinaire au nom de la prévention sanitaire - commentairesEn prolongeant l'état d'urgence, le pouvoir privilégie une politique disciplinaire au nom de la prévention sanitaire2020-05-07T16:12:32Zhttps://basta.media/etat-urgence-sanitaire-prolongation-controle-attestation-deplacement-banderoles-force-de-l-ordre#comment101792020-05-07T16:12:32Z<p>La loi du 23 mars 2020 non seulement instaure l'état d'urgence sanitaire mais rend son issue très incertaine car elle modifie l'article L.3131-1 du code de la santé publique. Ce dernier stipule désormais, en vertu de cette loi, que le ministre de la Santé peut prescrire toute mesure proportionnée au risque sanitaire y compris après la fin de l'état d'urgence sanitaire, rendant ainsi un peu plus poreuse la limite entre période normale et période exceptionnelle. <br class="autobr">
En plus de cela, cette loi donne la possibilité au Gouvernement de prendre, pendant une période de trois mois à compter du 23 mars 2020, des ordonnances en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, et de droit de la fonction publique en ouvrant la porte à d'éventuelles dérogations aux règles existantes (voir l'article 11 de la loi du 23 mars).</p>
<p>Liens vers l'article L.3131-1 du code de la santé publique <br class="autobr">
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A20A588E55ADCB35F8FEC68E6882F7A6.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041748508&dateTexte=20200507&categorieLien=id#LEGIARTI000041748508" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A20A588E55ADCB35F8FEC68E6882F7A6.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041748508&dateTexte=20200507&categorieLien=id#LEGIARTI000041748508</a></p>
<p>Lien vers la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire <br class="autobr">
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A20A588E55ADCB35F8FEC68E6882F7A6.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=20200507" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A20A588E55ADCB35F8FEC68E6882F7A6.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=20200507</a></p>En prolongeant l'état d'urgence, le pouvoir privilégie une politique disciplinaire au nom de la prévention sanitaire2020-05-01T21:36:43Zhttps://basta.media/etat-urgence-sanitaire-prolongation-controle-attestation-deplacement-banderoles-force-de-l-ordre#comment101472020-05-01T21:36:43Z<p>Petite coquille dans l'article :<br class="autobr">
<i>« Ce délai de 30 jours ne permet pas aux personnes verbalisées de</i> <strong>constater</strong> <i>une contravention avant que leur accumulation se transforme en délit. »</i></p>
<p>Cela devrait plutôt être :<br class="autobr">
<i>« Ce délai de 30 jours ne permet pas aux personnes verbalisées de</i> <strong>contester</strong> <i>une contravention avant que leur accumulation se transforme en délit. »</i></p>
<p>AMHA</p>En prolongeant l'état d'urgence, le pouvoir privilégie une politique disciplinaire au nom de la prévention sanitaire2020-05-01T11:43:20Zhttps://basta.media/etat-urgence-sanitaire-prolongation-controle-attestation-deplacement-banderoles-force-de-l-ordre#comment101332020-05-01T11:43:20Z<p>900 000 verbalisations a 135€ = 121 500 000 € !<br class="autobr">
Ça va aller dans les fouilles de qui ?<br class="autobr">
A moins que ce soit en prévisions d'une amnistie qui permettrait d'acheter des voix a une prochaine élection... On ne sait jamais avec ces tordus.</p>