En réponse à :

Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales Lire la suite de «Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales »

, par Frydek

Désolé mais ce système a été inventé bien plus tôt, au début des années 60 pour protéger les actifs des anciens colons dans les Etats nouvellement indépendants. http://isds.bilaterals.org/?-the-basics-&lang=fr