L’Art. 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme dit cela : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Alors, pas de délit (…)