Le gouvernement avait demandé aux syndicats et au patronat de s’entendre sur 400 millions d’économies à réaliser sur l’assurance-chômage. Le patronat a essayé d’en obtenir dix fois plus. Avec l’appui de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Medef, a fait monter les enchères durant les négociations sur l’assurance-chômage, qui se sont ouvertes en janvier pour se terminer sur un accord, tard dans la soirée, mercredi 25 février.
Droits rabotés pour les ruptures conventionnelles
Ainsi, le patronat obtient une baisse de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, le dispositif par lequel un employeur et son salarié mettent fin au contrat de travail par accord mutuel. Aujourd’hui, la durée maximale d’indemnisation après ce type de rupture de contrat passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Soit une réduction de trois mois.
Pour les plus de 55 ans, la potion est encore plus amère. La durée pendant laquelle les salariés de 55 et 56 ans en rupture conventionnelle peuvent prétendre à une allocation passe de 22,5 mois à 20,5 mois. Mais pour ceux de 57 ans et plus, elle dégringole de 27 à 20,5 mois. Soit six mois de moins. Avec cette modification des règles, le régime d’assurance-chômage pourrait économiser jusqu’à 940 millions d’euros dans les années à venir. Deux fois plus que ce que le gouvernement avait demandé.
Le texte issu des négociations précise par ailleurs que les signataires « appellent solennellement les pouvoirs publics » à intervenir auprès de la Commission européenne afin de revoir les règles applicables aux travailleurs frontaliers. En cause : le fait qu’un salarié frontalier qui travaille à l’étranger tout en résidant en France cotise dans le pays où il exerce son activité, mais s’il perd son emploi, son indemnisation est versée par l’assurance-chômage française. Ce mécanisme produit un manque à gagner entre les dépenses et les recettes d’un montant de 840 millions d’euros en 2024.
Le Medef joue la surenchère
Dans un courrier envoyé aux organisations syndicales et patronales le 29 novembre 2025, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou réclamait au moins 400 millions d’économies sur les ruptures conventionnelles, dans le cadre de nouvelles négociations des règles de l’assurance-chômage.
C’était une condition pour l’abandon de la réforme de François Bayrou, qui prévoyait d’économiser quatre milliards d’euros sur les droits des personnes privées d’emploi. Une demande assortie de la menace que le gouvernement reprenne la main si les syndicats et le patronat ne parvenaient pas à un accord. Avec, évidemment, le risque que les mesures d’économies soient supérieures aux 400 millions d’euros demandés.
Dès l’ouverture des discussions entre syndicats et patronat en ce début d’année, le Medef a joué la surenchère . Il a mis sur la table le dossier éruptif des intermittents du spectacle, en réclamant une hausse du nombre d’heures de travail annuel nécessaires pour ouvrir des droits. Avec, pour conséquence, selon l’Unédic, de sortir 10 000 intermittents des droits à l’indemnisation prévus par les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance-chômage.
Pour les personnes au chômage après une rupture conventionnelle, le patronat voulait aussi que l’indemnisation soit soumise à une dégressivité de 30 % après six mois, en plus d’être réduite dans la durée. Celle-ci aurait concerné les personnes dont le salaire en emploi était supérieur à 2000 euros brut. Enfin, le patronat souhaitait inscrire une demande au gouvernement de gel des allocations chômage pour l’année 2026. Avec des économies attendues avoisinant les quatre milliards d’euros au total.
Pour mettre la pression sur les organisations syndicales, le Medef a réclamé, en février à l’Unédic, une série d’études afin d’évaluer les économies qu’apporteraient des mesures de réduction des droits, bien au-delà des seules ruptures conventionnelles. À tel point que les syndicats de salariés avaient organisé une conférence de presse unitaire en présence de leurs numéros un, lundi 23 février, pour exiger que le patronat abandonne son idée de dépasser les 400 millions d’euros d’économies.
Les comptes de l’assurance-chômage
Pour défendre la réduction des droits des chômeurs en rupture conventionnelle, le gouvernement et le patronat ont avancé deux arguments : l’explosion du recours au dispositif et son coût pour l’assurance-chômage, chiffré à 9,4 milliards d’euros en 2024. En creux, ils ont suggéré que les salariés en abuseraient.
L’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles est réelle : de 315 000 en 2015 à 515 000 en 2024. Mais l’augmentation ne dit rien, en soi, de la responsabilité des salariés dans cette dynamique. En tout cas, la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit en 2008, à la demande du patronat, pour offrir une alternative au licenciement et sécuriser juridiquement les séparations à l’amiable.
Pour justifier les économies à réaliser, le patronat a pointé une dégradation des comptes de l’assurance-chômage. Or, celle-ci est relative. Certes, en 2026, l’assurance-chômage devrait enregistrer un déficit de 1,3 milliard d’euros, après deux années à l’équilibre financier. Mais l’Unédic prévoit un solde positif supérieur à 3 milliards d’euros dès 2027.
Passage au Parlement
Si le Medef a revu ses ambitions à la baisse pour obtenir un accord avec quelques organisations syndicales, il obtient cependant le double des économies demandées par le gouvernement. L’accord, qui est ouvert à signature jusqu’au 23 mars, devrait être paraphé au moins par la CFDT et la CFTC, qui ont bataillé sur les détails du texte jusqu’au dernier moment.
De leur côté, la CGT et la CFE-CGC ont laissé entendre qu’elles ne signeraient pas cet accord et l’incertitude demeure pour Force ouvrière. Quoi qu’il en soit, la réduction de la durée d’indemnisation devra passer par une modification législative. Une nouvelle séquence se jouera donc à l’Assemblée nationale. La CGT a déjà prévenu qu’elle rencontrerait les députés afin d’empêcher le recul des droits inclus dans la copie finale.