C’était il y a plus de trois ans. En avril 2023, les 186 participants à la Convention citoyenne sur la fin de vie, des citoyennes et citoyens tirés au sort, rendaient leurs conclusions, après plusieurs mois de débats. À plus de 75 %, elles et ils s’étaient prononcés en faveur d’un accès à l’aide active à mourir. 23 % s’étaient positionnés contre. Aujourd’hui, en France, seule une « sédation profonde et continue » est permise, par la loi dite Claeys-Leonetti de 2016, pour certains malades, sans qu’il soit autorisé de provoquer activement leur mort ou de leur en donner les moyens.
Au printemps 2024, le gouvernement lance un projet de loi qui prévoit une aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Mais les discussions sont percutées par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, et le processus législatif est stoppé net.
Le débat est relancé en 2025 par deux propositions de loi, l’une portée par la députée (Renaissance) Annie Vidal pour renforcer l’accès aux soins palliatifs, l’autre du député (MoDem) Olivier Falorni pour créer un droit à l’aide à mourir sous conditions. Les deux textes ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale il y a un an, en mai 2025. Celui sur les soins palliatifs semble faire consensus. Mais pas l’ouverture à l’aide à mourir. En janvier, le Sénat a rejeté cette loi.
Le mois suivant, l’Assemblée nationale a remis en place l’aide à mourir lors de la deuxième lecture de la loi, finalement adoptée – 299 voix pour, 226 contre et 37 abstentions. Et voilà que la proposition de loi revient au Sénat cette semaine, jusqu’au mercredi 13 mai. « Ça fait quatre ans que ce débat s’est ouvert, deux ans de parcours législatif, qui a été de grande qualité. Mais, depuis le départ, les opposants au texte jouent la montre pour tenter de l’enterrer », pointe Elsa Walter, vice-présidente de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) favorable à la loi, et coautrice du livre La mort confisquée. Pour le droit de choisir une fin qui nous ressemble (Grasset, 2026). [1].
Tout laisse à penser que le Sénat va à nouveau rejeter le texte après la discussion de cette semaine. Auquel cas, la loi sera examinée par une commission mixte paritaire, composée de sénateurs et de députés, qui ne se mettront probablement pas d’accord. Le texte pourra alors être examiné une nouvelle fois dans les deux chambres du Parlement, puis l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Mais l’horloge tourne. Et il ne reste que deux mois avant la fin de la session parlementaire. « Les sénateurs ont déposé près de 700 amendements en amont de l’examen du texte en deuxième lecture cette semaine. C’est de l’obstruction », dénonce Elsa Walter.
Un droit à l’aide à mourir sous conditions
Dans sa version actuelle, celle votée par l’Assemblée nationale, la loi a institué un droit à l’aide à mourir sous conditions. Le texte détermine qui pourra y avoir accès : les personnes majeures, aptes à « manifester leur volonté de façon libre et éclairée », atteintes d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital », « en phase avancée » ou « terminale », qui présentent une souffrance, liée à cette affection, « insupportable » ou qui ne peut être soulagée par des traitements. Le malade devra s’administrer lui-même le produit. S’il en est physiquement incapable, il pourra se le faire administrer par des soignants. Dans tous les cas, il faudra l’accord de l’équipe médicale.
Le texte adopté en février précise aussi qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Par un amendement, les députés ont parallèlement créé un délit qui sanctionne le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. La loi prévoit également une clause de conscience pour les médecins et infirmiers qui ne voudraient pas accompagner des situations d’aide à mourir. « Nous sommes en faveur de ce texte, même si nous regrettons qu’il exclue un certain nombre de pathologies, des maladies neurodégénératives essentiellement », pointe Elsa Walter.
Au Parlement, la droite plutôt contre, la gauche largement pour
Lors du vote de février à l’Assemblée nationale, les élus du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR) ont, en très grande majorité, voté contre cette loi. Les positions sont moins claires dans les rangs macronistes : il y avait plus de « pour » que de « contre » à Ensemble pour la République et au MoDem, mais plus de « contre » chez Horizons. À gauche, les députés insoumis, socialistes et écologistes présents lors du vote ont presque tous et toutes été favorables au texte. Seuls quelques élus de gauche, comme le député socialiste Dominique Potier, la sénatrice communiste Cécile Cukierman, ou encore le député communiste Stéphane Peu, se sont publiquement positionnés contre l’aide à mourir au fil des discussions.
Par ailleurs, les cultes, catholique, protestant, orthodoxe, musulman, juif et bouddhiste, se sont opposés à la loi dès l’an dernier. De même que plusieurs associations catholiques.
Un Front de gauche antivalidiste opposé à la loi
Des mouvements de lutte antivalidistes engagés clairement à gauche et contre les discriminations liées au handicap ont aussi appelé depuis des mois à s’opposer au texte. « La proposition de loi ne concernera pas seulement des personnes malades dont la mort est imminente, mais bel et bien de nombreuses personnes malades et handicapées, dont la mort n’est ni proche ni prévisible », écrivaient, en février, divers collectifs et associations réunis au sein d’un « Front de gauche antivalidiste », ajoutant que « la maladie constitue l’une des principales causes des limitations qui produisent le handicap, les deux notions sont inextricablement liées ».
« Le Front de gauche antivalidiste s’oppose à la loi sur l’aide à mourir parce qu’elle consacre une hiérarchisation des vies, complète auprès de Basta! Elena Chamorro, enseignante et militante au sein du Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation (Clhee). C’est une loi validiste qui prend racine dans une vision de la maladie et du handicap comme des réalités tragiques et intrinsèquement sources de souffrance, et qui considère les vies des personnes malades et handicapées comme de vies qui ne sont pas dignes d’être vécues. Alors que le désir de mort des personnes valides et bien portantes est considéré comme quelque chose à prévenir, donnant lieu à des politiques de prévention du suicide, le désir de mort des personnes malades et handicapées, lui, serait facilité ? » interroge-t-elle. Elle souligne aussi que « la souffrance est une réalité complexe, que l’on ne peut réduire à une simple douleur physique ou psychologique en l’isolant des conditions matérielles, sociales et relationnelles qui la produisent ou l’aggravent ».
Pour le Front de gauche antivalidiste, la loi sur l’aide à mourir « met en danger les personnes handicapées ». « La gauche devrait avant tout chercher à garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables au lieu de proposer une aide à mourir, demande aussi Elena Chamorro. On n’a pourtant pas vu la gauche parlementaire qui défend ce texte s’impliquer avec beaucoup d’énergie pour défendre le droit des personnes handicapées à vivre dignement et à choisir leurs conditions de vie. »
« Aujourd’hui, les gens vont en Suisse »
« Je comprends bien cette crainte exprimée par les antivalidistes », dit, pour sa part, Patrice Bernardo, coprésident d’Ultime liberté, association au positionnement radical qui demande un large accès à l’aide à mourir, sans condition de maladie ni d’âge. « Pendant la crise du Covid aussi, on a craint, avec les personnes âgées, que la société en arrive à supprimer les gens parce qu’ils coûteraient trop cher. Mais ça n’a rien à voir avec notre projet », défend l’homme condamné en janvier, aux côtés de onze autres prévenus, âgés de 75 à 89 ans, pour avoir aidé illégalement des dizaines de personnes à se procurer du pentobarbital, un barbiturique létal interdit à la vente.
Pour Ultime liberté, la nouvelle loi « ne va pas assez loin », résume Patrice Bernardo. Il critique notamment la nécessité de pouvoir manifester sa volonté au moment de l’aide à mourir, sans possibilité de s’appuyer sur des directives anticipées rédigées plus tôt. « Selon le texte en l’état, même si les gens ont exprimé leur volonté dans des directives anticipées, s’ils ne sont plus en mesure de le faire à un moment, leur volonté exprimée n’a plus aucune valeur, relève-t-il. Il y a toujours des dispositions à prendre pour qu’il n’y ait pas d’excès. Mais aujourd’hui, les Français vont souvent en Suisse pour avoir accès à une aide à mourir. Le problème, c’est que ça coûte cher. »
Le Front de gauche antivalidiste regarde avec inquiétude du côté du Québec, au Canada, où l’aide à mourir a été légalisée en 2014 pour les personnes en fin de vie et en grande souffrance, puis ouverte bien plus largement. Depuis, le nombre de personnes y ayant recours augmente d’année en année, jusqu’à représenter plus de 7 % de l’ensemble des décès.
« Ce n’est pas parce que les chiffres sont en augmentation qu’il y a des dérives, répond Elsa Walter, de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Pourquoi ne serait-ce pas simplement le signe de l’appropriation de ce droit nouveau par la population ? » Pour elle, « les critères cumulatifs » inscrits dans la loi pour encadrer l’aide à mourir protègeront d’éventuels abus. Si la loi est bel et bien adoptée avant la fin de la législature.