Comment l’industrie du tabac reprend l’offensive grâce aux traités de libre-échange
~(...)~ États – investor-state dispute settlement en anglais, ou ISDS - n’est pas nouveau. Il est inclus dans~(...)~
~(...)~ États – investor-state dispute settlement en anglais, ou ISDS - n’est pas nouveau. Il est inclus dans~(...)~
~(...)~ and known as Investor-State Dispute Mechanisms (ISDS) - gives investors the exclusive right to~(...)~the US could, through regulatory cooperation and ISDS, have on social and environmental standards, labour~(...)~
~(...)~ des différends entre investisseur et État » (en anglais ISDS, Investor-State Dispute Mechanisms). Il offre aux investisseurs~(...)~
~(...)~, ne souhaitent pas l'introduction d'un mécanisme ISDS dans l'accord, quand d'autres pays plus~(...)~
~(...)~un « mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat » (« ISDS » pour l'acronyme anglais) est bel et bien~(...)~ mars 2014] La consultation sur le mécanisme ISDS vient de s'ouvrir et se terminera le~(...)~