Pendant que les parlementaires français débattent depuis l’an dernier sur la proposition de loi sur l’aide à mourir, une loi similaire était discutée au Royaume-Uni. Il s’agit d’un texte qui permettrait à des adultes en capacité de prendre une décision, et dont l’espérance de vie est inférieure à six mois, de se voir prescrire un médicament létal, dans le respect de conditions strictes.
Loi bloquée au Royaume-Uni
Il a été adopté par la chambre de Communes en juin 2025. Mais s’est ensuite retrouvé bloqué à la chambre haute du parlement britannique, celle des Lords, où plus de 1200 amendements ont été déposés. Finalement, après un an et demi de débat, le texte n’a pu être définitivement adopté dans le temps législatif imposé. Ses partisans veulent aujourd’hui tenter de le remettre à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire, sans certitude. Il se pourrait que ce texte soit enterré.
Ce ne serait pas la première proposition de loi sur le sujet échouée au bord du chemin parlementaire au Royaume-Uni. D’autres propositions de loi pour l’aide à mourir avaient déjà été soumises au Parlement britannique en 2014, 2015 et 2022, sans aboutir.
Loi rejetée en Écosse
En mars, le Parlement écossais a rejeté une proposition de loi similaire. Là-bas, le parti de centre-gauche au pouvoir, le Parti national écossais, a voté en majorité, mais pas en totalité, pour la loi. Les travaillistes et les conservateurs ont voté contre s’y sont opposés.
En Irlande, une proposition de loi sur l’aide à mourir a été débattue en 2024, mais n’a pas abouti. Le Royaume-Uni, l’Écosse et l’Irlande font aujourd’hui partie des pays européens à la législation la plus restrictive sur le sujet. Toute aide à mourir y est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Aide à mourir autorisée en Espagne et au Portugal
Au sud de l’Europe, l’Espagne a adopté en 2021 une loi pour légaliser l’aide à mourir, pour les adultes en capacité d’en faire la demande, atteints de maladies incurables et faisant face à des souffrances insupportables. Le Portugal a suivi en 2023.
En place depuis 25 ans aux Pays-Bas
L’aide à mourir est aussi autorisée aux Pays-Bas depuis 2001, à partir de 12 ans. Pour les mineurs, les parents doivent être associés à la prise de décision. En 2023, plus de 5% des décès survenus aux Pays-Bas étaient des euthanasies. Deux cas concernaient des mineurs âgés de plus de 16 ans.
Sans condition d’âge en Belgique
En Belgique, la loi autorise l’aide à mourir depuis 2002, également pour les souffrances psychiatriques, et depuis 2014 sans condition d’âge. Six adolescents mineurs y ont eu recours depuis. En 2024, l’euthanasie représentait 3,6 % des décès enregistrés dans le pays. Près des trois-quarts des patients concernés étaient âgés de plus de 70 ans, dont 43% âgés de 80 ans et plus. Plus de la moitié des personnes étaient atteintes d’un cancer. Moins de 2% des personnes ayant eu recours à l’aide à mourir l’ont demandé pour des affections psychiatriques.
Les chiffres de recours à l’aide à mourir augmentent en Belgique chaque année, comme dans les autres pays où la mesure est autorisée.
Deux lois régionales en Italie
En Suisse, il n’existe pas de loi encadrant précisément l’aide à mourir. Mais celle-ci n’est pas poursuivie pénalement à condition que la personne soit capable de discernement, qu’elle réalise elle-même le geste létal et que la personne qui l’assiste ne poursuive aucun but égoïste.
D’autres pays se trouvent en zone grise. En Italie, la Cour constitutionnelle a statué en 2019 que l’aide à mourir envers une personne en proie à des « souffrances intolérables » ne constituait pas toujours un délit. Le Parlement italien a ensuite débattu d’un projet de loi, le processus n’ayant pas encore abouti. Deux régions italiennes, la Toscane et la Sardaigne, ont adopté l’an dernier des lois régionales encadrant le suicide médicalement assisté.
Flou en Allemagne
En Allemagne aussi, une décision de la Cour constitutionnelle a ouvert l’accès à l’aide « passive » à mourir en 2020. Injecter un médicament létal à une autre personne reste toutefois interdit. Mais aucune loi n’existe, ce qui place les associations aidant les personnes dans une zone grise d’incertitude juridique.
En 2023, deux propositions de loi ont bien été discutées pour donner un cadre légal à ce qui avait été garanti trois ans plus tôt par les juges constitutionnels. En vain. Les parlementaires ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un texte. Aucun nouvelle proposition de loi sur le sujet n’est prévue pour l’instant.