Comme chaque année, la Cour des Comptes a rendu public son rapport annuel, ce 7 février. Avec, comme chaque année, un refrain inchangé du côté du Palais Cambon : les dépenses publiques et la chasse aux économies. En toile de fond, toujours, l’enjeu de l’« efficacité » : le décalage entre le niveau d’investissement de fonds publics et l’atteinte des objectifs sur le terrain a été souligné à l’envi. « Un mal français » selon Didier Migaud, premier président de la Cour, qui a estimé lors de la conférence de presse que « les résultats sont rarement à la hauteur des crédits que nous engageons en matière de politiques publiques ».
Un compteur Linky ne profitant pas aux économies d’énergie
Au menu des remontrances, la politique vaccinale, les contrats aidés ou encore les piscines publiques. A chaque fois, l’institution se garde bien de tout commentaire sur le fond, seule compte l’analyse comptable : « La Cour ne juge pas les intentions, elle ne juge que les chiffres, sur pièces », rappelle Didier Migaud. C’est donc sans remettre en cause le dispositif sur ses fondements que le compteur Linky se retrouve toutefois également épinglé dans ce rapport. En cause, le coût particulièrement élevé du remplacement d’ici 2024 des 39 millions de compteurs électriques par ces nouveaux compteurs dits intelligents, dans la veine des « smart grids » – au 30 septembre 2017, un peu plus de 6,3 millions de compteurs Linky avaient déjà été installés.
Au total, la facture doit s’élever à 5,7 milliards d’Euros, soit environ 130 euros par compteur installé. Un investissement qui est « in fine payé par le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte […] dans le montant de la facture d’électricité du consommateur ». Présenté comme un outil au service des économies d’énergie – en dépit d’impacts significatifs en termes santé et de gestion des données personnelles (voir à ce sujet nos enquêtes ici et là) – le Linky n’en a pas encore fait la preuve selon la Cour des Comptes : de fait, les moyens permettant à chacun de mieux maîtriser sa consommation électrique ont connu « une diffusion très insuffisante ». L’opération aurait donc, pour l’instant, profité à un seul acteur : Enedis, l’ancien ERDF, filiale à 100% d’EDF, qui a la charge de ce déploiement et en a assuré le préfinancement. Un service qui lui rapportera 500 millions d’Euros, « au titre de l’avance effectuée ».
La folie des canons à neige
Autre exemple de mauvaise gestion de l’argent public pointé par le rapport : les stations de ski. Face au changement climatique, celles-ci connaissent une « vulnérabilité croissante » selon la Cour des Comptes qui en appelle à un « nouveau modèle de développement ». Pour le bien de ce rapport, la Cour des Comptes a examiné 20 domaines des Alpes du Nord, parmi lesquels de grosses stations comme Tignes ou Les Arcs ainsi que des stations plus modestes telles Saint-Pierre-de-Chartreuse ou Villard-de-Lans. Le constat est implacable : « L’enneigement artificiel ou l’ouverture de nouvelles pistes plus élevées permettent sans doute, pour les domaines d’altitude, de maintenir l’attractivité et la rentabilité mais de tels aménagements, dont une partie des coûts incombe aux collectivités, ne peuvent pallier durablement la fragilité des stations de basse et moyenne montagne », notifie la Cour.
La folie des canons à neige, qui connaissent des investissements publics colossaux depuis quelques années – et auxquels nous avions consacrés récemment une enquête spécifique, à redécouvrir ici – est donc directement remise en cause. Dans ce qu’elle qualifie d’ « alerte », la Cour des Comptes déplore l’absence de « considérations environnementales » : « Les contrats d’exploitation ne comportent pas d’objectifs chiffrés dans ce domaine, qu’il s’agisse des consommations énergétiques ou de fluides, du recours à l’enneigement artificiel ou aux modalités d’accès en station ». En plus d’en appeler à une diversification des investissements dans les activités de montagne, notamment estivales, elle préconise pour les décideurs publics – l’Etat comme les collectivités régionales et départementales aujourd’hui impliqués dans ces investissements – de « conditionner toute attribution d’aide à la prise en compte des enjeux environnementaux ».
Le secteur de la sécurité privée mal contrôlé
La rapport, long dans son ensemble de trois tomes et de 1300 pages, aborde d’autres enjeux politiques cruciaux. Il s’inquiète notamment d’un manque de régulation de l’État dans le secteur de la sécurité privée. Les entreprises de cette filière connaissent une forte croissance d’activité, avec toujours plus de missions et des pouvoirs étendus en matière de sécurité publique. Les effectifs des sociétés privées de sécurité représentent aujourd’hui plus de la moitié – 55% – de ceux des forces de sécurité publique. Dans ce contexte, la Cour des Comptes cible directement le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), censé contrôler la « moralité » et le professionnalisme des agents engagés. Ce conseil ne serait « pas à la hauteur des attentes ». Un message à peine subliminal que le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, serait bien avisé d’entendre, lui qui souhaitait en début de semaine renforcer les prérogatives de la sécurité privée…