- Le gouvernement a présenté son projet de budget en Conseil des ministres le 1er octobre et confirme vouloir réaliser 54 milliards d’euros de réduction des déficits publics.
- Ni les hauts patrimoines ni les grandes entreprises ne voient leur contributions aux recettes de l’État et de la Sécurité sociale augmenter.
- En revanche, le reste de la population est fortement mise à contribution avec notamment des mesures réduisant le revenu des retraités bénéficiant de pensions supérieures à 1260 euros.
- Les coups de rabot concernent aussi la santé et les prestations sociales à travers des économies sur les médicaments, les arrêts de travail, les allocations familiales ou encore les aides au logement (APL).
- Les services publics déjà en difficulté devront supporter une réduction du nombre de fonctionnaires. Ces derniers verront leurs revenus régresser une année de plus avec le gel du point d’indice.
« Tout le monde devra contribuer aux efforts, dans la justice », assurait mi-septembre Roland Lescure, le ministre de l’Économie, à propos de la réduction du déficit public prévue dans le budget 2027. Pourtant, les versions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale présentées (PLFSS) présentées lors du Conseil des ministres mercredi 1er octobre s’écartent largement de cette affirmation. En réalité, les 54 milliards d’économies pour limiter le déficit public à 5% du PIB en 2027 sont nettement inégalitaires.
Des recettes en berne
Il y a plusieurs façons de réduire significativement le déficit public, à savoir l’écart entre ce qui entre dans les caisses de l’État et de la Sécurité sociale et ce qui en sort. Évidemment, l’une d’elles consiste à réduire considérablement les dépenses. Une autre peut être d’augmenter nettement les recettes. Une troisième étant de jouer sur les deux leviers en même temps. Quoi qu’il en soit, ces choix sont éminemment politiques.
En matière de recettes pour l’État, les prévisions du gouvernement pour 2027 tablent sur la stabilité. A savoir 324,5 milliards d’euros de recettes nettes l’an prochain, contre 324,8 milliards en 2026, selon les données révisées en cours d’année. Si les recettes fiscales augmentent (ce que rapportent impôts et taxes), les recettes non fiscales (revenus du patrimoine de l’État, dividendes des entreprises dont l’État est actionnaire, amendes...) diminuent (d’environ 18 milliards d’euros).
Cette contribution sera largement portée par les classes moyennes et populaires à travers la TVA, taxant la consommation des ménages, dans un contexte d’augmentation des prix. À elle seule, elle représente 8,5 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux données révisées de 2026. Or elle n’affecte pas de la même façon l’ensemble de la population. Selon une analyse de l’Insee, la TVA acquittée représente 12 % des revenus des 10 % des ménages les plus modestes. Contre seulement 5 % des revenus des 10 % des ménages les plus riches.
Pas de plus grande contribution des très riches, toujours autant d’aides publiques aux entreprises
À l’inverse l’impôt sur les sociétés baissera de 1,1 milliard d’euros l’an prochain, alors que l’impôt sur le revenu progressera lui de 5,5 milliards. Et en matière d’efforts, que le gouvernement annonce partagés, la contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue pour un rendement attendu de 600 millions d’euros. Et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises diminue et devrait rapporter 7,5 milliards d’euros. En revanche, aucune mesure nouvelle ne vient équilibrer la balance.
Les aides aux entreprises, qu’un rapport d’une commission d’enquête du Sénat avait évalué à 211 milliards d’euros par an, ne sont pas mobilisés pour réduire le déficit public. Pas plus que les hauts patrimoines, alors que les 10 % les mieux dotés détiennent près de la moitié du patrimoine total du pays selon une étude de l’Insee. À l’inverse, le gouvernement inclut dans son projet une mesure fiscale avantageuse pour faciliter les donations de son vivant.
Des économies sur la santé
Puisque le choix ne se porte pas sur une hausse des recettes, il se porte sur une restriction des dépenses. Les citoyens les plus vulnérables, malades ou accidentés du travail, sont une nouvelle fois une cible de choix. Pour le comprendre, il faut regarder l’horizon fixé par le gouvernement : l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Celui-ci est fixé à 278,7 milliards d’euros pour 2027, soit +2% d’augmentation, indique le PLFSS. Or : les dépenses de santé grimpent de 3 à 4 % chaque année, du fait du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques et de l’inflation. Quand l’augmentation de l’Ondam est en-deçà de ce seuil, cela signifie donc que la différence sera payée par les patients.
Ces économies vont se faire par plusieurs voies : baisse des remboursements de médicaments, baisse des indemnisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; augmentation des franchises médicales (ce qui signifie un reste à charge plus élevé pour le patient) ; et bien sûr, baisse des pensions de retraite. Le gouvernement veut réduire drastiquement le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards en un an.
Les retraités à 1260 euros considérés comme riches
Austéritaire…et stratège. Le gouvernement souhaite économiser 5,5 milliards d’euros sur les pensions versées aux retraités, via deux mesures dont l’équité peut interroger.
La première : geler les pensions de base de retraites supérieures à 2034 euros. Seules celles inférieures à 1260 euros suivront désormais l’inflation. Et pour les retraités qui touchent entre 1260 et 2034 euros ? Leurs pensions pourraient être sous-indexées, c’est-à-dire augmenter moins vite que l’inflation. Le gouvernement Lecornu n’indique toutefois pas le rythme de cette sous-indexation, renvoyant le discussion aux débats parlementaires. Ce débat sera toutefois contraint : avec cette mesure, le gouvernement compte récupérer 4,1 milliards d’euros. La mesure est particulièrement violente et s’en prend aux deux tiers des retraités, dont certains touchent potentiellement moins que le Smic (1477 euros net).
Deuxième mesure qui devrait faire économiser 1,4 milliard d’euros supplémentaires : abaisser le plafond de l’abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités. Cette niche fiscale réduit leur assiette d’imposition sur le revenu. Auparavant seuls les retraités touchant moins de 4439 euros mensuels en bénéficiaient. Ce plafond serait abaissé à 3000 euros, ce qui réduirait le nombre de retraités concernés.
Restrictions sur les remboursements de médicaments et les arrêts de travail
Le gouvernement vise 2 milliards d’euros d’économie sur les arrêts de travail, en durcissant leurs conditions d’obtention et de contrôle - par exemple en expérimentant l’obligation d’un deuxième avis médical pour les arrêts longs. Il espère aussi économiser 2 milliards d’euros sur le remboursement des médicaments.
Enfin, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront plus strictement plafonnées. La part du salaire pris en compte dans le calcul de ces indemnités sera plafonnée à 1,8 fois le Smic (contre 3 fois le Smic jusqu’ici). Cette mesure, qui vise à faire économiser 270 millions d’euros, va faire l’objet d’un décret déjà révélé cet été.
« Préférence nationale » sur les aides sociales
Enfin, les plus précaires sont dans le viseur, avec des restrictions sur les aides sociales. L’allocation de rentrée scolaire subit un coup de rabot de 600 millions d’euros. Une coupe qui représente plus d’un quart de l’enveloppe allouée chaque année (2 milliards) à cette aide qui permet aux parents de faire face aux coûts de la scolarité, progressive selon le nombre d’enfants.
Un certain nombre de personnes de nationalité étrangère vivant et cotisant en France se verront imposer un délai de carence d’un an avant de pouvoir percevoir des aides au logement (APL) et certaines prestations familiales. Cela ne concernera pas ceux qui ont une protection internationale, une carte de résident (dix ans) ou encore une autorisation de travail, précise le projet de loi. Mais cela concernera, par exemple, une personne ayant un titre de séjour vie privée et familiale (conjointe de Française, parent d’un enfant français…), un étudiant, ou encore un jeune majeur entré mineur en France.
Ce délai de carence existait déjà pour le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, conditionnées respectivement à cinq et dix ans de détention d’un titre de séjour. Mais les APL et les allocations familiales pouvaient, jusqu’ici, être débloquées sans carence. « Sébastien Lecornu a concédé à Marine Le Pen ce qu’elle voulait : une forme de préférence nationale dans l’attribution de prestations sociales », a dénoncé sur X Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement.
Pour une nouvelle année encore, 2027 sera une « année blanche » pour les prestations familiales, dont les allocations familiales versées aux parents. Cela signifie que ces aides ne seront pas indexées sur l’inflation (prévue autour de 2% cette année), comme c’est le cas habituellement au 1er avril pour éviter tout décrochage. Le gouvernement espère ainsi économiser 500 millions d’euros. De même, les APL ne seront pas revalorisées en 2027. Pour rappel, les étudiants étrangers citoyens de pays hors de l’UE et non boursiers sont exclus, depuis juillet, du droit aux APL à cause d’une mesure du budget précédent.
Augmentation des budgets de la Défense (surtout) et de l’Éducation nationale (un peu)
Alors que la fonction publique était en grève ce 29 septembre face aux bas salaires (qui stagnent malgré l’inflation), le gouvernement continue dans sa lancée. Le point d’indice des fonctionnaires, sur lequel se basent leurs grilles salariales, sera, l’an prochain encore, gelé. Alors qu’il augmentait presque tous les ans au début des années 2000, ce point d’indice n’a été revalorisé que quatre fois depuis 2010, malgré l’inflation. Résultat : entre 2009 et 2023, le salaire net moyen dans la fonction publique a diminué de 0,6 % en euros constants, corrigé de l’inflation.
Le gouvernement continue aussi de supprimer des postes de fonctionnaires : le PLF 2027 prévoit 1076 équivalents temps plein en moins dans la fonction publique d’État. Les suppressions toucheront majoritairement les agences de l’État ; les ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique, de l’Économie.
À l’inverse, l’Éducation nationale retrouverait 3257 postes supplémentaires. Une forme d’aveu presque ironique : 3256 postes avaient été supprimés dans le budget précédent, ce qui avait [provoqué des mobilisations en début d’année->10362. Par ailleurs, l’Intérieur, la Justice et l’Armée bénéficient de 1000 à 2000 postes supplémentaires chacun. Avec 6,4 milliards de crédits en plus, le ministère des Armées est le grand gagnant. Le ministère de l’Éducation nationale suit, avec +1,1 milliard d’euros. Cette augmentation du budget des écoles ne signifie cependant pas un effort particulier en matière d’investissement : l’augmentation correspond, en gros, à celle du PIB.
Un effort supplémentaire pour les collectivités territoriales
En manifestation le 29 septembre, les pompiers réclamaient 21 000 embauches. Le PLF 2027 douche leurs espoirs. Les collectivités territoriales, principales financeurs des services de pompiers, sont soumises à au moins 5,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, sur un budget cumulé des collectivités d’environ 350 milliards d’euros. La coupe est plus importante encore que l’année précédente, quand elle s’élevait à 4,6 milliards. La fonction publique territoriale, ou encore les associations pourraient être de nouveau touchées par des plans sociaux masqués comme lors des budgets austéritaires précédents.