Le 7 juillet prochain, l’Assemblée nationale devra se prononcer sur une proposition de loi, portée par les députés Les Républicains (LR), instaurant une « présomption de légitime défense » pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes. Jusqu’à présent, un membre des forces de l’ordre est présumé innocent – comme n’importe quel citoyen – s’il est accusé d’avoir fait usage de son arme sans discernement, de manière illégitime ou disproportionnée. En cas de doute, un policier ou un gendarme peut ainsi être mis en examen pour expliquer son acte. À la justice, ensuite, de trancher, en fonction des éléments de l’enquête, sur la « nécessité absolue » ou non de l’ouverture du feu.
Avec cette loi, tout membre des forces de l’ordre sera présumé en état de légitime défense s’il fait usage de son arme à feu, quelles que soient les circonstances ou la réalité de la menace. Même s’il tire dans le dos de quelqu’un qui n’est pas armé, par exemple. Policiers et gendarmes n’auront donc plus besoin de justifier de manière automatique de l’immédiateté d’une menace et de la proportionnalité de la riposte.
Si cette loi est adoptée, policiers et gendarmes bénéficieront d’une dérogation importante face au « principe d’égalité de toutes et tous devant la loi ». Ce qui inquiète nombre d’organisations, comme Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature ou le collectif Stop aux violences d’État, qui assimilent cette mesure à une sorte de « permis de tuer ».
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, s’y est déjà dit « favorable à titre personnel », et une partie du bloc central pourrait voter cette proposition de loi. Cette revendication de présomption de légitime défense ne vient pas de nulle part. Elle est portée de longue date par les organisations les plus extrémistes au sein de la police, proches de l’extrême droite, et a fini par pénétrer la droite comme une partie de la gauche.
Au début, les « colères policières »
À chaque fois qu’un policier fait l’objet d’une mise en examen pour éclaircir les conditions dans lesquelles il a ouvert le feu et tué quelqu’un, l’affaire sert de prétexte à des « colères policières », comme les nomme le sociologue Fabien Jobard. Dès les années 1970, ces « colères » visent la justice, perçue comme trop dure envers les policiers.
Début juillet 1976, 3000 inspecteurs décident ainsi de déposer leur arme pour protester contre l’ouverture d’une information judiciaire visant deux de leurs collègues de la brigade criminelle. Ceux-ci avaient tiré huit balles, tuant sur son divan, à son domicile de Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), un employé de la Banque de France, Bernard Baptedou. Les policiers l’avaient confondu avec un suspect recherché dans une affaire de kidnapping – et avaient fait irruption dans son appartement par erreur. Les policiers qui protestent alors réclament une « présomption de légitime défense » pour leurs collègues.
En 1980, c’est l’affaire du brigadier Roger Marchaudon qui provoque une telle « colère ». Le brigadier comparaît libre à son procès aux assises pour avoir abattu de plusieurs balles dans le dos Mustapha Boukhezzer, 21 ans. Le brigadier est défendu par l’avocat Henri-René Garaud, cofondateur d’une nouvelle association, Légitime défense, et membre d’un petit parti de droite extrême (le Centre national des indépendants et paysans, qui soutiendra Éric Zemmour en 2022). L’association milite pour laisser aux policiers le droit de tirer, quel que soit le danger. Au tribunal, lors de l’audience, des groupes de policiers en civil intimident la sœur de la victime.
En 1982, Céline Carré, est tuée le 9 septembre à bord d’une voiture qui prenait la fuite pour éviter un contrôle. Les agents de la brigade de surveillance de nuit tirent alors quatorze coups de feu, tous par l’arrière ou de côté. Un non-lieu clôture l’instruction en 1987 : « La légitime défense est évidente même si la jeune fille a été abattue dans le dos », tente le syndicat indépendant de la police nationale (SIPN, classé très à droite et ancêtre du syndicat Alliance). Ses membres menacent de bloquer la circulation et de manifester « en tenue ou en service » si leur revendication d’un usage plus libre des armes n’est pas entendue.
Les premiers relais politiques
C’est un socialiste, Gaston Defferre, qui est parmi les premiers ministres de l’Intérieur à se prononcer en faveur d’un usage harmonisé des conditions d’ouverture du feu entre policiers et gendarmes – ces derniers, en tant que militaires, bénéficiant de conditions encadrées mais plus souples. Jugeant cette position dangereuse, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, et qui vient d’abolir la peine de mort, s’y oppose fermement. Tout comme les syndicats policiers majoritaires de l’époque, réunis au sein de la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp), dont les dirigeants sont proches du Parti socialiste (PS). La Fasp craint alors une hausse des tirs par de jeunes recrues mal formées à l’usage de l’arme à feu.
En 1983, après une cérémonie d’obsèques en hommage à deux collègues tués, 2500 policiers manifestent sous les fenêtres du ministère de la Justice au cri de « Badinter démission, en prison ! » Ils répondent à l’appel de la Fédération professionnelle et indépendante de la police (Fpip), un petit syndicat d’extrême droite, et dénoncent un « laxisme de la justice » face à « la racaille ». L’un des participants, venu en soutien protester « contre la politique qui aboutit à l’insécurité dans notre pays » n’est autre que Jean-Marie Le Pen, président d’un Front national encore faible électoralement.
La Fpip s’est créée en 1973 et compte en son sein des militants néonazis du Parti nationaliste français et européen (PNFE) ou de l’Œuvre française. Plusieurs de ses membres seront ensuite révoqués de la police, poursuivis, et condamnés, pour « association de malfaiteurs ». Ils avaient inspiré ou planifié au moins deux attentats perpétrés par le PNFE contre des foyers d’hébergement de travailleurs immigrés ou le siège du magazine de gauche Globe.
Passer les portes de l’Assemblée nationale
Les partisans de cette présomption de légitime défense commencent à s’organiser, et la revendication à dépasser les cercles d’extrême droite. En 1987, l’association La France avec sa police, anciennement J’aime ma police, organise un colloque à l’Assemblée nationale sur les contrôles d’identité et la légitime défense. Cette association, qui revendique un millier d’adhérents, est fondée par l’avocat Sylvain Garant, membre du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de Jacques Chirac. « Non pas pour justifier ces bavures, mais pour laisser la justice faire son travail », explique alors l’avocat.
Avec le retour au pouvoir de la droite chiraquienne, le sujet entre timidement dans l’Hémicycle. En 1993, un député RPR demande à ce que les policiers puissent se servir des armes dans les mêmes conditions que les gendarmes, retrace Vanessa Codaccioni, professeure de science politique à l’université Paris 8 et autrice de plusieurs ouvrages sur la répression, parmi lesquels La Légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières (CNRS éditions, 2018). Alors ministre de l’Intérieur, plutôt connu pour son soutien aux policiers auteurs de violences, avec son fameux « Allez-y, je vous couvre ! », Charles Pasqua s’oppose pourtant à cette mesure, craignant le risque qu’un adolescent « pris de panique » par un contrôle policier puisse être blessé ou tué. Le souvenir du décès de Malik Oussekine, tabassé par des policiers en marge d’une manifestation étudiante en 1986, est encore vivace.
2012 : une « victoire idéologique du Front national »
Au tournant des années 2000, l’alignement des règles d’usage des armes des policiers sur celles des gendarmes, revient via un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse. L’élu veut autoriser l’ouverture du feu après une simple sommation. Fraîchement nommé ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy ne donne pas suite.
C’est surtout dans l’entre-deux tour de la présidentielle de 2012 que cette question s’impose durablement dans le débat public. Le 21 avril, un agent tue d’une balle dans le dos Amine Bentounsi, un détenu en cavale, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Ce dernier invoque la légitime défense. Sa mise en examen pour homicide volontaire déclenche une manifestation des policiers, emmenés par le très droitier syndicat Alliance et la Fpip, qui réclament une présomption de légitime défense. Contre l’avis de son ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, pour qui cela reviendrait à instaurer un « permis de tirer », Nicolas Sarkozy, candidat à sa réélection, reprend la revendication à son compte durant sa campagne. Marine Le Pen salue alors une « victoire idéologique du Front National », qui porte cette mesure dans son programme à chaque élection depuis 2007.
Assouplissement des règles dans un contexte d’attentats terroristes
Après cette affaire, une « mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes » est commandée par Manuel Valls (PS), lors de son arrivée à l’Intérieur. La mission écarte la possibilité d’une telle présomption mais formule une série de propositions qui ouvre le débat. « L’atteinte à la vie doit toujours, sous le contrôle des juges, être strictement proportionnée à la menace qui la justifie », rappelle alors le rapport.
Dans la foulée, deux propositions de loi, venues des rangs de la droite, n’aboutissent pas. En 2013, le Sénat, à majorité socialiste, s’oppose également à une présomption de légitime défense. « Ce projet conduit à donner le sentiment que la loi applicable à l’agent de la force publique doit être moins rigoureuse que pour le citoyen, alors que le premier représente l’État et dispose d’un armement parfois conséquent et de moyens de contrainte non négligeables, dont il doit faire usage avec discernement », rappelle le Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon.
« Le sujet n’est pas clos », estime au contraire le député LR – et futur allié du FN/RN – Éric Ciotti, qui revient à la charge en mars 2015 pour mettre en place une « irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes dépositaires de l’autorité publique » agressées. Traduction : les policiers ne seraient donc pas jugés responsables du fait d’utiliser leur arme à feu dans certaines conditions.
Au mitan des années 2010, dans une France endeuillée par les attentats terroristes perpétrés par des groupes djihadistes, dont des attaques envers les policiers à Viry-Châtillon (Essonne) ou à Magnanville (Yvelines), l’idée gagne du terrain. Sur fond de défilés nocturnes de « policiers en colère », les syndicats de la corporation divergent dans leurs revendications mais s’accordent sur la nécessité d’une meilleure protection contre une supposée « insécurité juridique ». Ils arguent de devoir attendre d’être sous le feu pour pouvoir riposter, sous peine d’être poursuivis par la justice. Ce qui ne correspond absolument pas à la réalité des faits, comme l’avait montré Basta!, dans un contexte où les poursuites contre des policiers demeurent rares.
Loi 2017 : vers un « permis de tuer » ?
C’est sous le mandat de François Hollande, avec la loi du 28 février 2017, portée par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (PS), qu’une nouvelle étape est franchie. Le fameux article L-435-1 de ce nouveau Code de sécurité intérieure prévoit quatre situations nouvelles dans lesquelles le fonctionnaire peut faire feu. Notamment sur des véhicules en mouvement, s’il « peut imaginer raisonnablement que la personne est susceptible de porter atteinte à la vie des policiers ou à celle d’autrui ». La notion d’immédiateté, fondamentale pour caractériser une défense légitime, est alors mise à mal par la rédaction confuse de cette loi qui laisse reposer l’estimation du danger sur la subjectivité à l’agent, en fonction de ce qu’il « imaginera raisonnablement ».
Les organisations de défense des droits humains, des chercheurs, avocats et familles de personnes tuées par les forces de l’ordre, dénoncent alors un « permis de tuer ». De fait, le nombre de tirs ainsi que le nombre de décès par balle, principalement lors de refus d’obtempérer, augmente sensiblement depuis 2017, comme le révèle Basta!.
En 2022, treize personnes sont tuées par des tirs policiers alors qu’elles sont à bord d’un véhicule. Parmi elles, Fadjigui et Boubacar sont abattus par un jeune agent armé d’un fusil d’assaut sur le Pont-Neuf, au soir de la réélection d’Emmanuel Macron, dans le cadre d’un contrôle routier. Sa mise en examen pour « homicide volontaire » déclenche une nouvelle manifestation policière à l’appel de deux organisations syndicales, dont Alliance.
Un an auparavant, le 19 mai 2021, le secrétaire national du syndicat policier Alliance, Fabien Vanhemelryck, lançait : « Le problème de la police reste la justice », lors d’un rassemblement devant l’Assemblée nationale. Comme un écho à celui de 1983, organisé par des policiers d’extrême droite. Cette fois, les manifestants se tiennent aux côtés de figures de tout l’échiquier politique, allant d’Éric Zemmour à Fabien Roussel (Parti communiste français). Le terrain semble prêt « à un nouvel élargissement de ce qui est appelé la présomption de légitime défense policière », craint l’historien Emmanuel Blanchard, en particulier dans l’hypothèse d’une victoire électorale du Rassemblement national en 2027.