Le Sénat va enfin se prononcer sur le Ceta, près de cinq ans après le passage en force à l’Assemblée nationale en plein été, en juillet 2019. Le débat sur la ratification de cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, maintes fois promis par l’exécutif, a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat ce jeudi 21 mars par le groupe communiste, dans le cadre de sa niche parlementaire.
90 % de cet accord économique et commercial qui élimine les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux, est de fait déjà entré en application « provisoire » depuis septembre 2017. L’application totale du texte requiert la ratification des États membres. La France fait partie des dix pays qui peuvent encore bloquer cet accord aux risques largement documentés tant pour l’agriculture, les normes sanitaires et environnementales, le climat, que pour le droit à réguler des États.
Dans une lettre ouverte signée par près de 30 organisations, le collectif Stop Ceta-Mercorsur et ses partenaires appellent les sénatrices et sénateurs à voter contre la ratification du Ceta : afin d’ouvrir la possibilité d’« une remise à plat de la politique commerciale européenne ». L’agriculture, écrivent-ils, ne doit plus servir « de monnaie d’échange sur le dos des agriculteurs et agricultrices, de notre souveraineté alimentaire et de la qualité de notre alimentation ». Ils rappellent par exemple que le Canada utilise plus de 40 pesticides interdits dans l’UE et peut toujours nourrir son bétail avec des farines animales – pratique strictement interdite en France et dans l’UE depuis 2001.
Ces accords n’ouvrent pas que de nouveaux quotas d’importation et d’exportation, ajoutent les organisations signataires. « Ils instituent des règles et des dispositifs qui restreignent les capacités des pouvoirs publics à mettre en œuvre des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, de relocalisation et de protection d’activités jugées stratégiques, notamment de services publics.
Directement en limitant considérablement des politiques privilégiées des entreprises locales aux fournisseurs internationaux. Et potentiellement par l’effet dissuasif, comme c’est le cas pour le Ceta, de la mise en place d’une justice d’exception qui permet aux entreprises multinationales d’attaquer les États ou l’UE s’ils prennent des mesures plus protectrices considérées par les investisseurs contraires à leurs intérêts. » Ce mécanisme d’arbitrage, connu sous le nom d’ISDS, a fait l’objet de plusieurs enquêtes sur Basta!.
Aux côtés de la Confédération paysanne, le collectif national Stop Ceta-Mercorsur donne rendez-vous à partir de 10 heures le jeudi 21 mars devant le Sénat pour demander aux sénatrices et sénateurs de voter contre la ratification du Ceta. Les organisations invitent les citoyennes et citoyens à soutenir cet appel et à écrire (voir le kit d’actions) aux sénatrices et sénateurs pour leur demander de voter contre la ratification du Ceta.