- Le gouvernement veut faciliter les projets d’ouvrages de stockage d’eau, comme les mégabassines, en supprimant les obligations de réunions publiques.
- La loi vise à faciliter également l’implantation d’élevages industriels, type fermes-usines ou poulaillers géants, propices à la maltraitance animale et à la propagation de maladies.
- La possibilité de mener des recours contre ce type de projet est fragilisée, le promoteur d’un tel projet industriel pouvant réclamer des dommages et intérêts.
- Les actions qui seront menées contre des élevages industriels maltraitants sont davantage criminalisées.
- Les points de captage d’eau potable risquent d’être (encore) moins bien protégés des épandages de pesticides.
- Sur le volet social (la véritable urgence...), les revenus des producteurs seront un peu mieux protégés face à l’appétit de la grande distribution et de l’agro-industrie, ce à quoi s’oppose l’industrie laitière.
- La réautorisation des néonicotinoïdes voulue par le sénateur Laurent Duplomb ne figure pas dans la version examinée à l’Assemblée nationale. Mais sa nomination comme corapporteur du projet de loi, lors de l’examen au Sénat, laisse craindre l’intégration d’amendements sur ces pesticides tueurs d’abeilles.
Ce texte avait été annoncé en janvier par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour répondre aux mobilisations agricoles. Souvenez-vous : fin 2025, des milliers d’agriculteurs et d’agricultrices bloquaient l’entrée de fermes pour contester la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse impliquant l’abattage total du troupeau si un cas était détecté. Au fil des jours, la question du revenu agricole a émaillé les débats. Le projet de loi d’urgence agricole, débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 mai, répond-il à ces préoccupations ? Basta! s’est plongé dans ce texte et ses 23 articles.
Débloquer les projets de mégabassines sans réunion publique
Les projets d’ouvrages de stockage d’eau, comme les mégabassines, constituent le volet central du projet de loi. Pour Matignon, il s’agit de « débloquer » et « faciliter » ces projets en modifiant le cadre réglementaire. Le texte permet au préfet de déroger à une décision de justice en prolongeant pendant deux ans des autorisations de prélèvement, même si elles ont été jugées illégales par un tribunal. Il autorise également les préfets à déroger au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), pourtant conçu pour éviter les conflits d’usage de l’eau et associant les élus, les services de l’État, les usagers autour d’un même bassin versant.
L’article 5 réduit également la participation du public lors des consultations sur les projets de stockage d’eau, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par de simples permanences. « Moins de débat, c’est plus de tensions sur les territoires », regrette France Nature Environnement. Autant de mesures perçues comme « un cadeau politique à la FNSEA », selon Greenpeace.
Mais la nouvelle version du texte, issue des débats en commission du développement durable, a suscité la colère du syndicat agricole. Alors que la FNSEA réclamait de renforcer la place des agriculteurs dans les comités de bassin, un amendement du groupe écologiste prévoit d’augmenter le nombre de sièges des usagers non économiques (associations environnementales, pêche, conservatoires naturels…) au détriment des usagers économiques. Des garde-fous sur les mesures touchant à la démocratie locale de l’eau ont aussi été votés lors de cette commission. La FNSEA appelle les députés à « corriger ce texte en séance publique ».
Faciliter la construction des bâtiments d’élevage intensif
Autre « urgence agricole », selon le gouvernement : faciliter la construction de nouveaux élevages industriels – type « ferme des mille vaches » ou les gigantesques poulaillers avec des centaines de milliers de poules pondeuses, souvent propices à la maltraitance animale ou à la propagation des maladies. Ce type de bâtiment est normalement régi par le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour limiter leur impact pour l’environnement, la santé et la sécurité publique. Le projet de loi autorise ainsi le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d’autorisation environnementale pour les bâtiments d’élevage. L’objectif est de relever le nombre d’animaux à partir duquel un processus « très lourd » d’autorisation est nécessaire, a indiqué la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. Tout en contournant les mesures de précaution.
« Se cachant derrière ’’la simplification’’, cette proposition s’inscrit en réalité dans la suite d’un détricotage méthodique des garde-fous existants pour lever les contraintes à l’implantation et l’agrandissement d’élevages intensifs », alerte l’association L214. Ce recours à l’ordonnance permet de court-circuiter le débat parlementaire sur ce sujet. Greenpeace y voit « une étape cruciale dans le démantèlement de la réglementation, au service de l’industrialisation ».
Empêcher les recours et les actions des associations
Le texte entend lutter contre les recours considérés comme « abusifs » visant des projets agricoles, en permettant au porteur d’un projet attaqué de réclamer des dommages et intérêts. « C’est un bon moyen pour assécher les finances des opposants à des projets agro-industriels préjudiciables à l’agriculture et à l’environnement et empêcher les recours », considère le Syndicat national de l’environnement-FSU.
Un amendement adopté en commission des affaires économiques entend, par ailleurs, instaurer une sanction pénale spécifique pour l’intrusion dans un local agricole pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. « L’objectif est d’intimider les lanceurs d’alerte et de rendre pénalement intenable la révélation publique des conditions de production dans les élevages et les abattoirs, estime l’association L214. C’est une peine trois fois plus lourde que la sanction pour violation de domicile, qui plafonne à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
La crainte de reculs sur la protection des captages d’eau potable
La protection des points de captages d’eau potable (nappes phréatiques, rivières...) est cruciale pour limiter les pollutions aux pesticides. Mais ne constitue pas, là encore, une urgence pour le gouvernement : la loi supprime la notion de « points de prélèvements sensibles » pour la remplacer par celle « points de prélèvements prioritaires », définis par décret. On passerait ainsi de 5000 aires de captages sensibles, censées être protégées des pollutions toxiques, à seulement 1000 aires de captages prioritaires, selon Greenpeace, soit cinq fois moins ! « Ce tour de passe-passe sémantique » se traduirait ainsi par « un recul environnemental majeur », selon Générations futures.
À l’inverse, la FNSEA réclame des mesures pour « simplifier » les règles d’épandage de pesticides à proximité des captages d’eau. Avec cette loi, les mesures de protection obligatoires seront appliquées uniquement aux captages dits « prioritaires »... qui ne sont donc pas encore définis !
Un amendement, porté par la députée insoumise Aurélie Trouvé et adopté en commission du développement durable, a, pour l’instant, supprimé cette nouvelle méthode proposée par le gouvernement pour les aires de captage. Mais l’association Générations futures redoute que cet article soit réintroduit par amendement en séance publique. Dans le même temps, l’arrêté qui devait permettre d’identifier les points de prélèvements sensibles, afin d’y mener des actions de prévention, est toujours attendu depuis plus de trois ans.
Les mesures de défense des revenus fâchent les industriels laitiers
Sébastien Lecornu s’engage aussi à « un renforcement des règles dans les négociations commerciales pour mieux défendre le revenu agricole ». En l’état, les rapports de force avec les industriels et la grande distribution demeurent structurellement défavorables aux producteurs et productrices. Alors que les lois dites « Egalim » votées depuis 2018 n’ont pas enrayé le phénomène, le texte propose de renforcer les organisations de producteurs pour peser dans les négociations, de sanctuariser des indicateurs de coûts de production et d’expérimenter un « tunnel de prix », une clause qui fixerait à la fois un prix plancher et un prix plafond.
En commission, les députés ont adopté le principe du prix plancher, avec un amendement porté par des députés centristes et socialistes : le prix fixé entre le producteur et le premier acheteur ne devra pas être inférieur au coût de production, main-d’œuvre comprise. Alors que cette mesure permettrait au monde agricole de ne pas vendre à perte, elle a fait bondir la Fédération des industriels laitiers (Fnil) qui, tournée vers l’export, redoute d’être moins compétitive sur les marchés internationaux. La Fnil demande ainsi au Parlement la suppression des tunnels de prix, quand d’autres pays, comme le Canada ou les États-Unis, adoptent depuis des années des prix garantis.
La réautorisation des néonicotinoïdes sera-t-elle dans le projet de loi ?
La question de l’acétamipride, pesticide interdit en France depuis 2018, a ponctué les débats. Plusieurs amendements, notamment portés par le Rassemblement national, parti pro-pesticides, visaient à réintroduire l’autorisation de mise sur le marché des néonicotinoïdes dans le projet de loi agricole. Ces amendements ont été jugés irrecevables au motif qu’ils n’ont pas de lien direct avec le texte initial déposé par le gouvernement. Dans une lettre ouverte le 7 mai, Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté que la réintroduction des néonicotinoïdes soit débattue à une date ultérieure, par crainte que cette mesure ne bloque le projet de loi.
Un vote solennel du texte est prévu le 2 juin. À la suite du passage à l’Assemblée nationale, le texte sera étudié au Sénat. Or, le sénateur Laurent Duplomb vient précisément d’être nommé corapporteur du projet de loi. Cette annonce laisse craindre à l’association Générations futures « le pire sur le devenir du texte et la potentielle intégration par amendements de la loi Duplomb 2 ». Les débats s’annoncent tendus.