Pour l’association, c’est une « audience décisive » pour les libertés associatives. Mardi 12 mai, le tribunal administratif de Lyon a étudié le recours de l’association Action justice climat Lyon, anciennement Alternatiba Lyon, contre la préfecture du Rhône. En cause : un refus de subvention en 2023, justifié par un supposé non-respect du contrat d’engagement républicain, mis en place depuis la loi « confortant les principes de la République », dite « loi séparatisme ».
La signature du contrat d’engagement républicain est obligatoire depuis 2022 pour toutes les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique, un agrément public (jeunesse, sport, éducation populaire, environnement, service civique, etc.) ou la reconnaissance d’utilité publique.
Au printemps 2023, l’association Action justice climat avait sollicité une subvention de quelques milliers d’euros auprès du Fonds départemental pour le développement de la vie associative, pour l’aménagement d’une cuisine solidaire. La subvention lui avait été refusée.
Le recours à la désobéissance civile en cause
« La réponse que nous avions reçue, c’est que nous ne respections pas les critères d’attribution de la subvention. C’est la justification qui nous a été donnée. C’est en échangeant avec des personnes qui étaient présentes au moment de la commission d’attribution qu’on s’est rendu compte qu’en fait, le motif était autre », explique Jocelyn Moncomble, porte-parole de l’association.
Comme le révélait Mediapart en décembre 2023, la préfète du Rhône avait en réunion justifié le refus de la subvention par le recours à la désobéissance civile par l’association, qui contreviendrait au contrat d’engagement républicain.
Ce mardi 12 mai, la rapporteuse publique du tribunal administratif a « reconnu une erreur manifeste d’appréciation de la préfète dans la justification du refus de subvention. Elle propose donc l’annulation du refus de subvention », se félicite Jocelyn Moncomble après l’audience.
Un « moyen d’action légitime »
« Notre combat ici, ce n’est pas de nous battre pour obtenir une subvention, mais de dénoncer une instrumentalisation du contrat d’engagement républicain et les attaques répétées contre les libertés associatives, ajoute le porte-parole de l’association. Nous revendiquons le recours à la désobéissance civile comme moyen d’action légitime. La rapporteuse publique a redit qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre la désobéissance civile et le contrat d’engagement républicain. »
Déjà fin 2023, le tribunal administratif de Poitiers avait rendu une décision en faveur de l’antenne locale d’Alternatiba dans un conflit similaire relatif à un refus de subvention.
Le préfet de la Vienne avait contesté les subventions accordées en 2022 par la municipalité de Poitiers et par l’agglomération du Grand Poitiers à Alternatiba Poitiers pour l’organisation d’un village des alternatives. La raison invoquée était la présence au programme d’un atelier sur la désobéissance civile, ainsi qu’une émission de radio invitant notamment des acteurs de la lutte contre les méga-bassines. Pour le préfet, cela contrevenait au contrat d’engagement républicain.
Un autre tribunal a statué en faveur d’Alternatiba
Mais dans sa décision, le tribunal administratif de Poitiers avait souligné « qu’une association ayant bénéficié d’une subvention ne viole son engagement de respecter les lois de la République contenu dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, que si elle a entrepris ou incité à entreprendre des actions, non seulement manifestement contraires à la loi, mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. »
Le tribunal avait conclu que le village des alternatives d’Alternatiba ne visait « pas à inciter à des actions à la fois manifestement contraires à la loi et violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, même si elle comportait un atelier dénommé “résister”, consacré à des débats et actions de formation sur le thème de la désobéissance civile. »
Lors de l’audience de Lyon, plusieurs organisations, dont La Cimade, la Fédération internationale pour les droits humains, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, ou encore le Collectif des associations citoyennes sont intervenues pour soutenir Action justice climat, défendant elles aussi que la promotion ou l’usage de la désobéissance civile non violente est insuffisante pour exclure des associations du bénéfice de fonds publics.
La décision du tribunal administratif de Lyon ne devrait arriver que dans plusieurs semaines.