Les débats ont repris à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les députés doivent étudier près de 400 amendements jusqu’au 1er avril, après une première séance de discussion les 25 et 26 février, interrompue pour cause de campagne pour les élections municipales.
Le texte vise à mieux détecter et mieux sanctionner ces fraudes qui constituent une « atteinte directe au pacte républicain », pointait le dossier de presse du projet législatif, au moment de sa présentation en conseil des ministres en octobre dernier.
Il s’agit de « muscler le jeu face à des fraudeurs qui n’ont aucun état d’âme », disait son rapporteur, le sénateur (centriste) Olivier Henno, lors du passage du texte au Sénat en novembre. Et ce – nous étions alors en plein débat sur le budget – afin de « garantir l’acceptabilité des mesures d’effort demandées aux Français en luttant davantage contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu ». Et au passage « mieux récupérer » plusieurs milliards d’euros dans les finances publiques.
Rien pour lutter contre la fraude fiscale
Le Parlement va-t-il ainsi enfin s’attaquer aux dizaines de milliards d’euros qui échappent, via les paradis fiscaux et des montages financiers complexes, à l’effort commun en faveur de l’intérêt général ? Aucunement. La future loi « ne contient pas de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales », relevait le Conseil d’État dans son avis.
Plutôt fourre-tout, le projet concerne autant le crime organisé, le travail dissimulé, la formation professionnelle, le transport sanitaire que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Et cible surtout les chômeurs, les personnes au RSA, ou à revenus modestes et en situation de handicap...
Le texte demeure « très orienté vers la lutte contre la fraude sociale », regrette l’Observatoire de la justice fiscale, qui appelle le gouvernement à « ne pas se tromper de cible ». Sur les 23 mesures étudiées par l’association, 4 concernent la fraude fiscale et le blanchiment, tandis que 16 s’attaquent à ladite fraude sociale. Trois sont communes aux deux fraudes. Les deux préjudices ne sont pourtant ni de la même nature – percevoir indûment des allocations pour joindre les deux bouts ne s’apparente pas tout à fait à éviter l’impôt par des montages financiers – ni du même ordre de grandeur…
Dernier exemple en date, la révélation d’après laquelle plus de 13 000 familles millionnaires, redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), donc propriétaire d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, ne payaient aucun impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas ces personnes fortunées que vise le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. C’est bien sur les chômeurs indemnisés ou les personnes percevant l’allocation adulte handicapée que vont porter les efforts de contrôle.
« Le chômeur n’est pas un fraudeur »
S’il reste « très difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la fraude fiscale, qui repose par définition sur des comportements dissimulés », selon le Conseil d’analyse économique, le manque à gagner fiscal oscillerait entre 80 et 100 milliards d’euros. Pour la fraude sociale, c’est autour de 15 milliards par an, sachant que la moitié de celle-ci provient d’employeurs qui sous-déclarent les cotisations sociales à l’Urssaf, ou de quelques escroqueries massives, comme, dans le cas de l’assurance-maladie, l’affaire des fausses facturations de soins dentaires par des centres de santé fictifs.
Du côté des prestations sociales (RSA, allocations chômage ou même retraite), le plus gros poste de fraude s’élève à moins de 10 % des sommes distribuées, comme le rappelle Alternatives Économiques. La fraude au chômage représente, elle, environ 110 millions d’euros sur 36 milliards d’euros d’allocations versés en 2024, soit une part minime de 0,3 %. « C’est la démonstration que le chômeur n’est pas un fraudeur », soutient Christophe Moreau, membre du bureau national du syndicat FSU-Emploi. Cet élu au conseil économique et social central de France Travail voit dans le projet de loi, une nouvelle occasion de « taper sur les plus pauvres ».
À commencer par contrôler les revenus des autoentrepreneurs bénéficiant du RSA. Ou en permettant aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’échanger des informations pour contrôler la fraude à l’allocation adulte handicapé (AAH), pourtant très marginale (1,46 % de l’ensemble des prestations, pour 1,3 million d’allocataires).
Donner aux administrations sociales – Caisse nationale d’assurance-maladie, Caisse nationale des allocations familiales et France Travail – les « mêmes moyens que la direction des finances publiques », voilà l’esprit général de loi. Ainsi que « renforcer la coopération entre les administrations fiscales, douanières et sociales ».
France Travail is watching you !
En langage administratif, ce partage d’informations s’appelle un « droit de communication ». Instauré en 2008, il permet aux agents de vérifier auprès d’un tiers les informations déclarées par l’allocataire. Et depuis des années, les diverses bases de données « communiquent » de plus en plus.
Les auditeurs de l’ex-Pôle Emploi, chargés de lutter contre ces manquements, disposent déjà d’accès aux comptes bancaires ou fournisseurs d’énergie des fraudeurs présumés. La création de France Travail en janvier 2024 a permis aux organismes d’insertion sociale (Cap emploi, missions locales…) de mutualiser les données de chaque inscrit sur la plateforme.
Le témoignage de Gaëlle, agricultrice près de Brest et allocataire du RSA en attendant que son activité génère suffisamment de revenus, est édifiant sur la manière dont ce type de contrôles peut se muer en harcèlement institutionnel. Le projet de loi ouvre la voie pour étendre ce type de contrôle à toute personne indemnisée ou allocataire d’un minima social.
Cela n’a pas empêché la sénatrice LR de l’Isère Frédérique Puissat de faire adopter un amendement en commission des affaires sociales, permettant aux agents de France Travail l’accès au fichier des compagnies aériennes, au registre des Français établis hors de France, aux opérateurs de téléphonie ou encore de traiter les données de connexion des inscrits sur la plateforme.
Pourquoi savoir si les assurés voyagent ou ouvrent des comptes à l’étranger ? « C’est toujours ce présupposé que les gens vont s’actualiser au bled ou ailleurs pour toucher leurs allocations au soleil », raille Christophe Moreau, en référence à des chômeurs pistés sur les réseaux sociaux ou des travailleurs immigrés accusés de toucher leurs indemnités sans vivre en France. « En plus, c’est absurde ! Il suffit de prendre un VPN pour faire croire qu’on se connecte en France », ajoute le syndicaliste. Ces deux dernières mesures introduites par le Sénat ont été annulées par les députés.
Des « manquements délibérés » peu vérifiables
Pour percevoir une allocation, il faut résider de façon stable et effective en France, avait tranché la Cour de cassation en 2018. Dans le même esprit, la loi prévoit que le versement des indemnités chômage s’effectue exclusivement sur des comptes domiciliés en France ou en pays de la zone euro.
Une mesure ni « nécessaire, ni appropriée », a jugé le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, au nom du principe de non-discrimination. Car « le contrôle de la condition de résidence en France peut se faire par d’autres moyens ». En clair, pas besoin de cette nouvelle loi pour contrôler le respect des conditions de résidence.
Autre mesure prévue par le législateur : la possibilité de procéder directement sur le compte de l’assuré à des saisies administratives pour retenir la totalité des versements à venir d’allocation chômage, en cas d’indus engendrés par un « manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses ». Comme l’a repéré sur son blog l’économiste Michel Abhervé, cette formulation « susceptible d’interprétation » ne figurait pas dans l’étude d’impact de la loi. Le Conseil d’État a donc suggéré de ne pas retenircette mesure envisagée car « aucun élément (…) ne permet d’apprécier l’importance des situations, vraisemblablement marginales ».
« Des risques d’atteintes aux droits »
Pour les chômeurs indemnisés, les cas de « fraude » sont le plus souvent le fait de fausses déclarations, de documents erronés ou d’une mauvaise actualisation de son activité professionnelle générant des trop-perçus. En pratique, la distinction entre irrégularités volontaires et erreurs « peut être difficile à opérer », estimait en 2020 la Cour des comptes. Dans le même sens, le Défenseur de droits recommande plutôt « d’harmoniser les qualifications utilisées », entre erreurs, manquements délibérés ou pas, ou fraudes avérées, pour éviter un grand « risque d’incertitude juridique ».
Au contraire, le projet de loi prévoit de suspendre le versement de l’indemnité chômage ou de l’allocation en cas de simple suspicion. « Tout cela participe à un contrôle renforcé des plus démunis », regrettait Christophe Moreau. D’autant que « dès qu’il y a suspicion, on suspend l’allocation. Il n’y a aucune présomption d’innocence, ce qui est contraire à notre justice ».
Résultat, le médiateur de France Travail voit le nombre de recours exploser ces dernières années, avec plus de 60 000 sollicitations en 2025. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a déclaré en février que le gouvernement pourrait être favorable à des amendements venus de la gauche pour « maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire ».
Pour la défenseure des droits, Claire Hédon, cette « focalisation exclusivement répressive » présente « des risques d’atteintes aux droits et libertés » et « d’aggraver le phénomène de non-recours [quand des citoyens renoncent à faire valoir leurs droits, ndlr], aujourd’hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même »…