C’est la fin d’un long parcours parlementaire. La loi « simplification de la vie économique des entreprises » (aussi connue sous le nom de « loi Pacte 2 ») a été adoptée par l’Assemblée nationale à 275 voix contre 225, ce 14 avril. Cette loi aboutit à une mesure emblématique : la suppression d’une mesure écologique majeure, les zones à faible émission (ZFE).
Mais bien d’autres mesures régressives sont contenues dans les 87 articles d’un texte « fourre-tout » : il institutionnalise un nouveau lobby patronal ; supprime plusieurs organismes publics pourtant utiles sur la santé, la protection de l’environnement ou l’accès à la culture ; dérégule l’emploi des jeunes apprentis dans un contexte ou les accidents du travail des moins de 25 ans augmente ; ou affaiblit la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise lors d’une cession.
Une « simplification » qui « cache un désir de dérégulation, notamment sur le plan des droits des travailleurs et des consommateurs, ainsi que de notre législation environnementale », résume le député Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste). Le projet de loi a été voté grâce à l’appui de LR et du RN, après .
Annoncé fin 2023, le parcours législatif du texte été perturbé par les soubresauts politiques, en particulier la dissolution, au printemps 2024 – il se trouvait alors en lecture au Sénat – puis les débats sur le budget et les élections municipales.
La loi adoptée ce 14 avril par les députés comprend divers articles qui soulèvent plusieurs points d’alerte, comme nous l’avions relevé il y a un an. Basta! vous propose donc un décryptage des 8 mesures principales, pour mieux comprendre ce qui nous attend.
1 - La fin des « zones à faible émissions » limitant la pollution de l’air
C’était un sujet majeur sur le plan écologique : le texte prévoit l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE) ou zones à faibles émissions mobilités (ZFE-M), qui excluent de certains secteurs urbanisés, à certaines heures, les véhicules les plus polluants. Une quarantaine d’agglomérations étaient jusqu’ici concernées par cette législation. La loi vise sa suppression pure et simple alors qu’il s’agissait, pourtant, d’une mesure pour faire face à la pollution de l’air votée lors du premier quinquennat Macron. Instaurer des ZFE s’inscrit également dans une politique plus large pour diminuer la dépendance à la voiture thermique, donc au pétrole.
« Les ZFE sont une solution efficace pour réduire la pollution de l’air en ville, en interdisant aux véhicules les plus polluants d’y circuler, ce qui accélère le renouvellement du parc automobile et surtout en proposant des services accrus de transports en commun », a rappelé France Nature Environnement. Les supprimer revient, selon l’ONG à « condamner les populations des grandes agglomérations à continuer de souffrir quotidiennement de la pollution de l’air et d’en mourir prématurément ».
L’article 15 ter, qui abroge ces ZFE, est issu d’un amendement du Rassemblement national et du parti Les Républicains. Pour éviter le blocage d’une partie de son camp (Renaissance) ainsi que du MoDem – en plus de la gauche –, le gouvernement a tenté mardi de proposer un amendement de compromis qui laissait aux collectivités le choix de créer ces ZFE. Sans succès. La victoire revient bien à la version des RN et LR, qui ont célébré sous un tonnerre d’applaudissements son adoption hier, rapporte Le Monde. La gauche, ainsi qu’une partie du camp gouvernemental, place désormais ses derniers espoirs dans un retoquage du Conseil constitutionnel.
2 - Promouvoir les projets industriels au détriment de l’objectif zéro artificialisation
Le texte de loi issu de la CMP et adopté hier par les députés assouplit les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN) au profit de grands projets industriels, en suivant, sur ce point, la ligne du Sénat. « Il s’agit d’une mesure forte et d’un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays et de la relocalisation d’activités stratégiques », s’est félicité Yves Bleunven, rapporteur pour le Sénat (Union Centriste).
Pour rappel, la loi sur le ZAN prévoit de réduire massivement la consommation d’espaces naturels dans les projets fonciers, pour atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Le but : préserver la biodiversité, mais aussi limiter les inondations favorisées par des terrains aplanis, sans arbres ni végétation.
Les zones artificialisées couvrent aujourd’hui près de 10 % du territoire métropolitain, soit deux fois plus qu’en 1982. Le rythme s’est infléchi ces dernières années, notamment depuis l’adoption de la loi ZAN en 2021, mais la France perd toujours près de 30 000 hectares d’espaces naturels par an et la loi ne cesse d’être assouplie. Preuve en est, une fois de plus.
La modification contenue dans l’article 15 visait, initialement, à faciliter l’implantation des data centers. Tous les investisseurs industriels porteurs de « projets d’intérêt national majeur et d’intérêt d’envergure nationale et européenne », comme le résume Stéphane Travert, rapporteur pour l’Assemblée nationale (Ensemble pour la République), seront désormais exemptés du décompte ZAN. Cette définition légale englobe les projets de construction liés au secteur nucléaire, ferroviaire, pénitentiaire, fluvial, maritime, électrique, ou tout projet déclaré d’utilité publique par un décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel.
Certains parlementaires s’inquiètent de n’avoir pu consulter aucune étude d’impact préalable à ce genre d’assouplissement forcément néfaste pour l’environnement. L’article 15 adopté hier met également à mal l’objectif de zéro artificialisation nette de la loi Climat.
3 - La suppression d’instances publiques de santé ou pour la culture
Le texte de loi retient l’essentiel des suppressions de comités, observatoires, conseils prévues initialement. Au passage, ce sont des centaines d’emplois qui passent à la trappe, dans des champs allant du droit du travail à la protection de l’environnement en passant par la prévention de la santé publique. Si les parlementaires se sont aisément accordés sur certains organismes publics, inactifs de longue date, d’autres demeurent importants pour le débat public.
Pour en donner quelques exemples : côté santé publique, ce serait la fin de la Conférence de prévention étudiante, chargée du suivi des actions de soins, dépistage, vaccination auprès des étudiants et qui avait la mérite d’associer à la réflexion les associations et syndicats étudiants.
Ou encore, de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, qui a rendu de nombreux avis sur des sujets importants comme les pesticides en agriculture, le dépistage du cancer du sein ou encore la sûreté nucléaire. Cette commission indépendante recevait des signalements de la société civile, notamment de lanceurs d’alerte, via sa plateforme en ligne, jusqu’à la désactivation de celle-ci, fin 2024 par le ministère de la Transition écologique, ardemment dénoncée par ceux qui y siègent.
Sur le plan de la protection de l’environnement encore, les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers seront supprimées. Ces commissions regroupaient des représentants de l’État, des professions agricoles, des chasseurs ainsi que des associations de protection.
Côté culture, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle est aussi voué à disparaître. Son rôle était de travailler auprès des collectivités pour encourager la présence des artistes dans les classes, le développement de projets culturels ou encore les sorties éducatives dans les théâtres, musées, médiathèques… La sénatrice socialiste Sylvie Robert, qui y siège, défend auprès de Télérama « une instance qui a été très active et qui continue de l’être aux côtés des collectivités territoriales pour valoriser et accompagner l’éducation artistique et culturelle ».
En outre, le projet de loi crée une nouvelle clause d’extinction : toute instance consultative est créée pour une durée de trois ans, renouvelable seulement si celle-ci parvient à faire preuve de son utilité.
4 - Un nouveau « lobby officiel » du patronat
À rebours de toutes ces suppressions, une nouvelle instance doit être créée : le Haut Conseil à la simplification. La CMP s’est entendue sur le retour de cette instance, chargée d’évaluer toute nouvelle proposition de loi à l’aune de ses impacts sur les entreprises, pourtant rejetée par les députés.
Ce Haut Conseil à la simplification aura un président nommé en conseil des ministres, un représentant pour chaque taille d’entreprise (grande, intermédiaire, moyenne, petite, micro), nommé à chaque fois par le Premier ministre sur conseil des organisations patronales, ainsi qu’un député, un sénateur, un membre du Conseil d’État. Excluant les organisations syndicales, il a été fortement plébiscité par les organisations patronales, comme le Medef.
Il est donc perçu comme pro-patronal et rappelle, par certains aspects, le fameux Département de l’efficacité gouvernementale (DOGE), créé par Elon Musk aux États-Unis en vue d’opérer des coupes budgétaires. « Cela revient, à mon sens, à instaurer une espèce de lobby officiel, chargé de contrôler notre travail – la loi – aux frais de l’État, afin de s’assurer d’une simplification maximale, en réalité au détriment du droit du travail, du droit de l’environnement et de la protection sanitaire », résume la députée Anne Stambach-Terrenoir (LFI).
5 - « Une attaque sans précédent » contre les conseils économiques et sociaux régionaux
Les Ceser, les conseils économiques et sociaux régionaux, sont également attaqués. Une centaine de représentants de syndicats, associations, organisations étudiantes et patronales siègent dans ces assemblées chargées de proposer, évaluer et conseiller les politiques publiques régionales. Leur mandat est renouvelé tous les six ans. Ces conseils mènent des études, organisent des débats et remettent des avis avec des propositions concrètes aux autorités régionales.
Les sénateurs estiment leur action peu utile. A l’inverse de grandes associations, comme la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), l’un des plus importants réseaux pour les droits des femmes, décliné sur tous les territoires. La fédération estime que « la disparition de ces instances constituerait un coup d’arrêt à la participation des corps intermédiaires à la vie démocratique locale ». Ses fédérations régionales sont ainsi présentes dans tous les Ceser : « Cela permet de faire entendre la voix des femmes, y compris des plus vulnérables et marginalisées, de rendre visibles les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’alimenter les politiques publiques régionales par leur expertise de terrain », défend le réseau.
Or, dans la copie de la CMP adoptée hier par les députés, l’État laisse désormais au bon vouloir des régions leur suppression. L’existence d’un Ceser dépendrait dorénavant d’une délibération du conseil régional, à la demande du président de Région. Ce sera évidemment loin de se produire partout.
« Une attaque sans précédent et inacceptable », a réagi ce lundi la CGT. Les Ceser « portent l’expression de la société civile organisée, notamment des organisations syndicales de salariées et d’employeurs et des associations. Leurs propositions et leurs recommandations sont larges et relaient des paroles citoyennes, de travailleuses et travailleurs », rappelle leur communiqué.
« Leur expertise est une richesse qui éclaire la décision publique. S’en priver, c’est contester le rôle du dialogue et de la délibération collective dans le processus de décision démocratique », alerte de son côté la CFDT, dans un communiqué dédié également.
6 - Une dérogation de plus dans l’embauche des apprentis
Le texte de loi supprime aussi une obligation de l’employeur dans le cadre de l’apprentissage. Jusqu’ici, l’emploi d’un apprenti ne peut se faire que si, au préalable, l’employeur « déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ». Cette obligation figurant dans le Code du travail a été supprimée.
Pour rappel, les accidents du travail sont 2,5 fois plus fréquents chez les moins de 25 ans, selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). En 2024, 22 salariés de moins de 25 ans sont morts au travail d’après le recensement de l’Assurance maladie, paru fin 2025.
7 - Des « bâtons dans les roues » des salariés qui veulent reprendre leur entreprise
L’article 6 du projet de loi modifie l’obligation de consulter les salariés préalablement à une cession d’entreprise. Une telle consultation, jusqu’ici obligatoire, peu importe la taille de l’entreprise, permettait aux salariés de pouvoir proposer eux-mêmes une offre de reprise, en coopérative par exemple.
Le texte supprime l’obligation d’information des salariés pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Argument principal : il existe déjà une consultation obligatoire du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de cette taille. La suppression de cette obligation d’informer les salariés jugée « surabondante » par la sénatrice et rapporteure Catherine Di Folco (Les Républicains), est donc défendue comme une « simplification opportune ».
Quant à celles qui ont moins de cinquante salariés (et donc, pas de CSE), le texte de la CMP réduit de deux mois à un mois le délai de consultation des salariés. « En ce moment, des centaines de plans de licenciement sont en cours. Pourquoi mettre des bâtons dans les roues aux salariés qui veulent reprendre leur entreprise ? » interrogeait déjà dans nos colonnes, l’an dernier, Thomas Vacheron, secrétaire confédéral de la CGT. « Avec un tel article, la reprise de Duralex en coopérative n’aurait pas pu se faire », complétait Patrick Privat, secrétaire confédéral de Force ouvrière.
8 - Moins de contrôle sur les groupements d’employeurs
La loi dérégule un peu plus les groupements d’employeurs – lorsque plusieurs employeurs se regroupent en une seule société pour mutualiser la main-d’œuvre, en mettant à disposition les salariés entre leurs différentes entreprises. D’abord, lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il ne sera plus obligé d’en informer l’inspection du travail.
Aujourd’hui, ceux qui cherchent à se regrouper alors qu’ils n’ont pas la même convention collective doivent choisir l’application d’une seule de ces conventions collectives, puis doivent passer par une déclaration à l’autorité administrative, qui peut alors refuser le groupement si celui-ci ne respecte pas les dispositions légales. Désormais, il n’y aura plus cette déclaration ni cette possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer.
L’un des risques principaux est la « fausse mutualisation », une forme de détournement du dispositif pouvant s’apparenter à du prêt illicite de main-d’œuvre. Concrètement : quand un groupement met à disposition un salarié pour une seule entreprise adhérente, et que la structure du groupement permet uniquement d’esquiver certaines obligations sur le licenciement, la période d’essai ou encore sur les seuils sociaux. Conscient des « dérives » possibles, en particulier depuis que les grandes entreprises (et plus seulement les TPE-PME) ont accès à ce modèle, le Conseil économique social et environnemental (Cese) rappelait en 2018 l’importance de l’« observation extérieure » et de la « régulation ».
Sur le plan de la concentration des entreprises aux mains d’un seul propriétaire, les seuils de chiffre d‘affaires à partir duquel une telle opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence sont relevés.