C’est une mesure qui permet aux locataires de se défendre face aux loyers de plus en plus exorbitants dans la plupart des villes de France. Et pourtant, l’encadrement des loyers pourrait être abandonné après novembre.
Le dispositif est expérimenté depuis 2019. Il est aujourd’hui en place dans quelque 70 villes de France, dans lesquelles le marché locatif est tendu. La mesure existe ainsi à Paris et dans la plupart des communes de la petite couronne autour de la capitale, ainsi qu’à Lille, Lyon, Caen, Bordeaux, Grenoble, à Arles ou encore au Pays basque. Mais l’expérimentation ne cours que jusqu’au 24 novembre prochain. Pour l’instant, il n’est pas du tout certain qu’elle soit prolongée.
L’avenir de l’encadrement des loyers pourrait se jouer le 21 octobre, au Sénat. Après son adoption par l’Assemblée nationale en décembre 2025, une proposition de loi d’un parlementaire socialiste doit y être examinée. Elle permettrait de pérenniser l’encadrement des loyers et d’en ouvrir l’application à des nouvelles communes. En revanche, si le dispositif prend fin « les locataires risquent de perdre l’un des rares outils en mesure de contenir les abus d’un marché locatif déjà largement hors de contrôle », alerte l’association Que choisir.
De 500 à 1700 euros d’économie en moyenne
À deux semaines de l’examen de ce texte au Sénat, Que Choisir publie une analyse détaillée des économies que l’encadrement des loyers permet pour les locataires des villes concernées. Pour les gens les moins riches, en France, c’est en moyenne un tiers de leur revenu qui part chaque mois dans le logement. Encore plus quand on est locataire du privé. Mais l’encadrement des loyers permet d’alléger substantiellement ce budget : il rend possible aujourd’hui une économie moyenne de 500 euros par an hors Ile-de-France, et de plus de 1000 euros annuel en région parisienne.
Selon les chiffres de Que Choisir, l’économie moyenne est de 400 euros par an à Arles, 493 euros à Nantes, d’environ 510 euros à Lille, Avignon et Orléans, autour de 530 euros à Bordeaux, Lyon, Aix, Marseille et Montpellier, 552 euros à Caen et Chambéry, 605 euros à Nice. En région parisienne, l’économie dépasse les 1085 euros dans les agglomérations d’Est-Ensemble et Plaine commune, atteint 1116 euros à Meaux, et 1678 euros à Paris, soit plus de 139 euros par mois.
Conclusion de Que Choisir : « L’encadrement des loyers fait une vraie différence sur le budget des locataires ». Hors Ile-de-France, l’économie correspond à « l’équivalent de deux mois de courses alimentaires pour un foyer moyen ».
Encore trop de bailleurs hors des clous
Pour l’association, il est donc urgent de pérenniser l’encadrement avant la fin de la phase d’expérimentation en novembre. Elle appelle également à généraliser le dispositif à toutes les zones tendues, où son application permettrait à davantage de locataires de préserver plusieurs centaines d’euros par an. Pour Que choisir, il faut aussi renforcer la lutte « contre le contournement de l’encadrement des loyers, améliorer le contrôle des offres locatives et sanctionner davantage son non-respect ».
Car aujourd’hui, nombre d’annonces immobilières ne respectent toujours pas l’encadrement. À Paris, sur l’année 2024-2025, 48 % des annonces de locations proposaient des loyers au-dessus des plafonds, selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme. En juillet, Que Choisir révélait que 95% des annonces de logement étudiant ne respectaient pas les règles d’encadrement.
Pourtant, les bailleurs récalcitrants risquent des amendes allant jusqu’à 5000 euros pour un particulier, et 15 000 euros pour une société immobilières. De leur côté, les locataires lésés peuvent faire baisser leur loyer et récupérer les trop-perçus à travers une procédure facile, par simple envoi d’un courrier.
Les villes concernées mettent en général les informations et les outils à disposition des locataires pour contester leurs loyers trop élevés. Ces communes qui ont adopté la mesure semblent en accord avec le député auteur de la proposition de loi qui sera discutée le 21 octobre : l’encadrement des loyers a « démontré son efficacité » en « prévenant les dérives spéculatives ».
Reste à voir si le Sénat, où la droite domine et où le RN dispose désormais d’un groupe depuis fin septembre, validera cet encadrement des loyers, qui préserve un peu le « pouvoir d’achat ».