C’est le retour du tant décrié 49.3. Alors qu’il s’était engagé, en octobre, à y renoncer, le Premier ministre Sébastien Lecornu a finalement annoncé, à l’issue d’un conseil des ministres du 19 janvier 2025, le recours à ce dispositif.
Avec un gouvernement dans l’incapacité de trouver une majorité à l’Assemblée, les discussions sur le budget s’enlisent depuis des semaines. Le 49.3 permet au gouvernement de faire passer le budget sans vote parlementaire s’il engage sa responsabilité.
Il va désormais se saisir par trois fois de l’article 49.3 dans les prochains jours. Ce dernier a déjà été utilisé, mardi 20 janvier, sur la partie recettes du budget. Il le sera une nouvelle fois pour la partie dépenses, puis pour l’ensemble du texte.
Une fois passé par le Conseil constitutionnel, le budget 2026 pourrait être promulgué mi-février. Les groupes La France insoumise et le Rassemblement national ont chacun déposé une motion de censure lundi 19 janvier. Ces motions seront votées en fin de semaine. Elles se répèteront à chaque nouvel usage du 49.3 sur ce budget.
Après trois mois de tractations depuis la nomination de son gouvernement Lecornu 2, il restait au Premier ministre un défi : s’assurer que le Parti socialiste ne vote aucune de ces motions de censure. C’est chose faite : les cadres du PS ont promis un non-vote de censure, justifiant leur position par l’abandon de plusieurs mesures austéritaires et le renoncement à des cadeaux aux grandes entreprises prévus dans le texte initial.
Quelle est la véritable portée de ces concessions ? Et quelles coupes budgétaires dissimulent-elles, puisque l’objectif d’atteindre 5 % de déficit est maintenu contre 5,4 % pour le dernier budget Bayrou ? Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député LFI Éric Coquerel, les économies devraient être de l’ordre de 20 milliards au total, dont 13,5 milliards pour le seul budget de l’État.
Prime d’activité : un tiers des ménages exclus, surtout les femmes
C’est la mesure concédée qui fait le plus parler, parce qu’elle est concrète et concerne un grand nombre de personnes. L’ultime version du budget Lecornu prévoit une hausse de la prime d’activité « à partir du mois d’avril », a précisé le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, le 21 janvier sur France Info.
Elle devrait être de 50 euros net en moyenne pour plus de trois millions de ménages qui gagnent le Smic, soit 1443 euros net, ou un peu plus. Ainsi, les ménages touchant entre 1 et 1,4 Smic par personne (plafond d’éligibilité à la prime d’activité) devraient être concernés.
Cette augmentation laisse toutefois de nombreux travailleurs précaires de côté. Car 4,65 millions de ménages bénéficiaient de la prime d’activité en novembre 2025, selon les chiffres de la Drees, le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social.
Le projet de budget n’augmente donc pas le revenu de plus d’un tiers des foyers éligibles à la prime d’activité, les plus modestes, et favorise surtout les salariés à temps plein, qui sont le plus souvent des hommes. Selon les chiffres du ministère du Travail, 26,7 % des femmes occupent un travail à temps partiel contre 7,9 % des hommes en 2024.
Dans une lettre adressée aux parlementaires le 20 janvier et que Basta! a pu consulter, Sébastien Lecornu estime le coût de cette mesure à 700 millions d’euros pour le budget.
La mesure est critiquée par le monde syndical. Pour la CGT, la prime d’activité ne peut remplacer les augmentations de salaire. « Contrairement au salaire, la prime d’activité n’est pas prise en compte pour le calcul de la retraite et des autres prestations sociales », explique le syndicat.
L’augmentation de la prime d’activité fait souvent office de solution rapide pour acheter la paix sociale – et ici, la non-censure des députés socialistes. C’était d’ailleurs celle choisie par Emmanuel Macron en 2019, pour calmer la colère des Gilets jaunes. À l’époque, la prime d’activité avait été augmentée de 90 euros pour une personne seule percevant le Smic.
D’autres concessions sociales à la portée limitée
Une autre mesure sociale mise en avant concerne la généralisation des repas universitaires à 1 euro, actuellement réservés aux étudiants boursiers. La mesure devrait entrer en vigueur en mai 2026… Si elle figure bien au budget : en l’absence du texte sur la partie dépenses, les organisations étudiantes craignent encore un simple « effet d’annonce ».
Portée par la gauche, la mesure ne coûterait pas cher : 90 millions d’euros. Quant à la réduction d’impôt pour frais de scolarité, un temps menacée, elle a finalement été maintenue.
Par ailleurs, dans la partie recettes du nouveau budget, aucune augmentation des impôts pour les ménages n’est prévue, peu importe leurs revenus. C’était une ligne rouge du parti Les Républicains. Elle a été respectée à la lettre. Le barème de l’impôt sur le revenu, qui devait être gelé, va finalement être indexé pour permettre de suivre l’inflation : les seuils vont être relevés de 0,9 %. C’est une bonne nouvelle pour les ménages les plus modestes, qui vont rester exemptés d’impôt sur le revenu sous le seuil de 11 600 euros de revenu imposable annuel. Mais c’est aussi une bonne nouvelle pour les plus riches.
La niche fiscale des retraités sera finalement préservée. Dans sa copie initiale, le gouvernement souhaitait remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un forfait de 2000 euros. Il n’en sera rien.
Le patronat doit renoncer à des cadeaux… mais pas à tous
Les grandes entreprises ressortent épargnées de la version finale du budget. Si Sébastien Lecornu a communiqué sur les efforts demandés aux entreprises, en réalité, il s’agit simplement pour elles de renoncer à certaines promesses.
Ainsi, une surtaxe des bénéfices des grandes entreprises avait été mise en place dans le budget Bayrou. Sa reconduction devait être votée tous les ans et le patronat s’attendait à ce qu’elle soit a minima réduite. C’est d’ailleurs ce qui était prévu dans la première version du budget Lecornu. La surtaxe aurait dû être diminuée de moitié pour ne rapporter que quatre milliards d’euros au lieu de huit.
Le Premier ministre a finalement annulé cette diminution. Mais il réduit toutefois le nombre d’entreprises concernées par la surtaxe. Auparavant appliquée aux entreprises qui réalisent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elle n’affectera désormais plus que celles dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros, soit 300 entreprises contre 440 actuellement.
Dans sa lettre aux parlementaires, Sébastien Lecornu estime que, malgré la centaine d’entreprises concernées en moins, le rendement de la surtaxe devrait tout de même atteindre 7,5 milliards d’euros contre 8 milliards en 2025.
Autre faux effort pour le patronat : renoncer à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local. Dans le projet de loi budgétaire initial, la CVAE devait connaître une baisse de 1,3 milliard d’euros en 2026, pour une disparition totale en 2028.
Validée par les députés en première lecture, cette baisse désirée par le patronat ne semble que différée. « Je reste néanmoins persuadé qu’il faudra demain continuer la baisse de la CVAE », a assuré le Premier ministre dans une lettre aux chefs d’entreprise, le 18 janvier.
Enfin, l’ultime budget Lecornu recèle aussi de vrais cadeaux pour le patronat et les plus aisés. Il ne revient pas sur la quasi-suppression de la taxe sur les holdings (société par laquelle un dirigeant contrôle plusieurs sociétés) votée par la droite sénatoriale. Dans le texte initial, le gouvernement proposait de taxer à 2 % « les biens détenus par une holding qui ne sont pas mis au service de l’entreprise ». Mais les amendements sénatoriaux ont largement réduit la liste de ces biens, faisant tomber le rendement de la taxe de 900 à 100 millions d’euros.
Opérateurs publics, collectivités : de sévères coupes annoncées
Pour maintenir un objectif à 5 % de déficit, malgré ces (maigres) concessions, le gouvernement prévoit de couper 1 milliard d’euros dans les dépenses de commande publique, d’annuler 1,5 milliard d’euros de crédits déjà gelés et de gagner 2 milliards sur les trésoreries d’opérateurs publics, selon Le Monde. Mais le détail des coupes budgétaires n’est pas connu tant que l’ensemble du texte final et de ses chiffrages ne sont pas entre les mains des parlementaires.
Le gouvernement a toutefois annoncé que les collectivités locales allaient devoir se serrer la ceinture, même si la coupe sera moins sévère que prévu. Sous la pression du Sénat, l’effort demandé aux collectivités locales a été ramené à 2 milliards d’euros de réduction de dépenses, contre 4,4 milliards dans le premier texte.
Les agences et ministères publics vont aussi être confrontés à de sévères coupes, dont on ne connaîtra les détails, là encore, que lorsque le texte final de la partie dépenses sera fourni aux parlementaires.
On trouve déjà quelques exemples dans le volet recettes disponible. Entre autres : une coupe de 30 millions dans l’audiovisuel public (via un amendement déposé par le gouvernement sur la TVA allouée au secteur), la suppression d’une rentrée d’argent de 90 millions d’euros pour l’Agence de l’environnement Ademe, ou encore une limitation de la hausse des crédits initialement accordée aux agences de l’eau.
Si ces opérateurs et agences de l’État sont jugés « superflus » à droite, ils assurent pourtant des missions essentielles d’expertise concernant l’écologie ou les politiques publiques. Le budget prévoyait de les amputer, en plus, de 1735 fonctionnaires. Les caisses de Sécurité sociale risquent également d’être touchées par des réductions de postes. L’ampleur des réductions de postes de fonctionnaires ne sera connue qu’une fois le volet définitif des dépenses dévoilé…
De même, si le premier budget Lecornu annonçait la suppression de 3119 postes de fonctionnaires, le nombre exact de suppressions n’est pas encore connu. Pour mieux faire passer la pilule, le Premier ministre a cependant annoncé la création de 2000 postes d’AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, dans l’Éducation nationale. Mais il ne s’agit pas là de postes de fonctionnaires mais de contractuels, bien souvent à temps partiel et en contrats courts. Des postes qui pourront être supprimés presque aussi vite qu’ils sont apparus.
Les allocations maintenues, pour l’instant
Le Premier ministre a promis qu’il n’y « aura aucune mesure » pesant sur les allocations pour les personnes en situation de handicap, comme cela a été un temps envisagé, et que les aides au logement (APL) seront bien revalorisées à la hauteur de l’inflation. Des promesses que les parlementaires attendent encore de voir inscrites noir sur blanc, sur la copie finale de la partie dépenses du budget.
En revanche, le gouvernement compte bien légiférer prochainement sur les allocations. Le Premier ministre a annoncé la couleur en promettant, « dans les prochaines semaines », sa réforme de l’allocation unifiée. Une allocation qui regrouperait le RSA, les APL et la prime d’activité, au prétexte d’une meilleure lisibilité.
Dans les faits, une telle réforme fait craindre d’importantes mesures d’économie. Plusieurs associations et syndicats voient dans cette proposition, remise au goût du jour l’été dernier par François Bayrou, un instrument de coupes massives dans la dépense publique. Le gouvernement Lecornu imagine de premières applications d’un projet de loi « dès janvier 2027 ».