C’est une évaluation au vitriol que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente cette semaine. L’instance, mandatée en tant que rapporteur national indépendant sur les droits LGBTI+, n’a pas de mots assez durs pour qualifier le « plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », mis en œuvre par le gouvernement. Comme seul point positif, la CNCDH « salue l’existence » d’un tel plan.
Pour le reste : « absence de coordination », « manque criant d’ambition », « caractère chaotique de la consultation des associations », « absence d’objectifs chiffrés, de budgétisation et de temporalité », des mesures « anecdotiques », « floues », « inopérables » ou « déjà existantes » sont autant de critiques formulées par ce « bilan extrêmement décevant », auquel Basta! a eu accès avant sa présentation aux pouvoirs publics, ce vendredi 20 mars.
Publié le 10 juillet 2023 par le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (Dilcrah), ce plan était le quatrième de ce type depuis 2012. Présentée dans le communiqué de presse de l’époque comme une « politique prioritaire du gouvernement », la lutte contre « la haine et les discriminations anti-LGBT+ » était censée se déployer dans « des actions concrètes et ambitieuses ».
Les choses avaient très mal commencé, puisque ce plan avait été présenté avant même la publication de l’évaluation du plan précédent, comme le rappelle l’avis de la CNCDH. Cette dernière était déjà très critique : « La CNCDH dresse un constat sans appel : le gouvernement ne tient pas ses engagements pour réaliser l’égalité effective pour les personnes LGBTI. La CNCDH critique à la fois le fond – la mise en œuvre trop parcellaire du plan 2020-2023 et la reconduite de nombreuses mesures dans le plan suivant –, que la forme – la prise en compte fictive de la société civile, les trop faibles ressources mobilisées et l’absence d’outils d’évaluation », notait l’instance. Les pouvoirs publics auraient été mieux avisés de prendre en compte ces remarques pour l’élaboration du plan 2023-2026 : à en croire le nouvel avis de la CNCDH, les mêmes problèmes persistent. En pire.
Des associations sollicitées « pour la forme »
Les nombreuses critiques émises sur les modalités de conception du plan, et en particulier la manière de consulter les associations, sont toujours d’actualité. La CNCDH fustige « le caractère précipité du processus ». Trois ans plus tard, « la phase de consultation des acteurs de la société civile demeure un point de crispation », selon l’instance. Un « tri » se serait opéré pour leurs auditions : certaines associations n’ont même pas été sollicitées – notamment celles émanant d’espaces ruraux et périurbains ainsi que des outre-mer, ou celles jugées trop revendicatives.
Invitées à faire part à la Dilcrah de leurs propositions, elles n’ont eu aucun retour. Leurs revendications « ne se sont reflétées au sein des quelque 117 mesures du plan que de manière très marginale, nourrissant l’impression d’un processus purement formel », selon la CNCDH. « Aucune de nos recommandations n’a été prise en compte », confirme à Basta! Giovanna Rincón, codirectrice d’Acceptess-T, association d’entraide communautaire trans. Et ce, alors qu’« une grande partie des mesures prévues par le plan repose sur la mobilisation du milieu associatif », met en avant la CNCDH.
Plus que cela : sollicitées uniquement « pour la forme », les associations « semblent être considérées comme des adversaires par les pouvoirs publics », s’inquiète auprès de Basta! le rapporteur de l’avis, Denis Quinqueton. La CNCDH s’alarme ainsi de nombreux témoignages de « coupes-sanctions » pouvant être interprétées « comme une forme de “chantage à la subvention” ».
Un plan qui « ne prend pas la mesure des violences subies »
Anaïs Perrin-Prevelle, directrice de l’association OUTrans, qui ne touche que de faibles financements de la Dilcrah, résume : « Quasiment rien n’a été fait avec nous. On est plutôt clairement sur un plan qui s’est fait contre nous. » Résultat : « Il en ressort un contenu en décalage avec les attentes des personnes concernées et des mesures trop souvent irréalisables », regrette la CNCDH.
Plusieurs préoccupations majeures des communautés LGBTI+ sont ainsi quasiment absentes. Si le plan comporte quelques avancées, telles que l’inclusion des personnes seniors et en situation de handicap, la CNCDH constate que, « quand ils ne sont pas complètement omis, certains publics sont marginalisés ».
L’organisation indépendante regrette ainsi le « manque criant d’ambition concernant les personnes trans, la minimisation des réalités vécues par les personnes intersexes, ainsi que l’invisibilisation des personnes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles. En somme, elle constate que le plan ne prend pas la mesure des violences subies par les personnes LGBTI+ dans leur diversité, ni ne tient compte des discriminations intersectionnelles dont elles sont victimes. »
« Ils ont écarté les questions trans »
La question centrale du changement d’état civil et du droit à l’autodétermination n’est pas mentionnée. La CNCDH « s’alarme de ce qu’aucune mesure ne porte sur la santé des personnes trans », ni sur leurs droits reproductifs, alors même qu’elles n’ont pas été prises en compte dans la loi dite « PMA pour toutes ».
« Il y a eu un choix complètement arbitraire. Ils ont écarté les questions trans, qui avaient un chapitre autonome dans le précédent plan. Et ce, alors qu’on est dans une période de backlash intense, où les discriminations augmentent », se désole Anaïs Perrin-Prevelle. Les personnes trans sont pourtant au croisement de très nombreuses discriminations et problématiques, elles aussi aux abonnés absents : « Le plan ne parle pas des personnes trans sans papiers, de l’augmentation des OQTF (obligations de quitter le territoire français), du travail du sexe, très peu du VIH/Sida… Il ne prend pas en compte les réalités multifactorielles qui produisent la précarité et la persécution des personnes trans », regrette Giovanna Rincón d’Acceptess-T.
« L’indigence » de certaines mesures
Les personnes LGBTI+ étrangères vivant en France ne sont ainsi tout simplement pas évoquées, alors que plusieurs associations comme l’Ardhis, l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour, les suivent particulièrement, et qu’elles risquent souvent d’être persécutées dans leur pays d’origine. La CNCDH dit être « particulièrement frappée de constater l’absence de mesures à destination des personnes LGBTI+ en situation de migration ou de demande d’asile », bien qu’elles se trouvent « dans une situation de particulière vulnérabilité ».
Autre sujet crucial absent : l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). Elle représente pourtant « le socle indissociable des droits LGBTI+ », rappelle la CNCDH. Sachant que sa mise en œuvre, attaquée de toutes parts, est loin d’être effective, comme nous l’avions montré dans un dossier sur Basta!.
Parmi les autres publics invisibilisés, la CNCDH « s’indigne de l’indigence des mesures du plan concernant les personnes intersexes, puisque trois seulement les concernent directement », et relèvent exclusivement du domaine de la santé, sans mentionner les discriminations, pourtant nombreuses, que ces personnes subissent. Tandis que le plan 2016 comprenait de manière explicite l’arrêt des mutilations intersexes, celui de 2023 marque un réel recul, aux yeux de Loé, membre du Collectif intersexe activiste (CIA).
« Alors que les mobilisations intersexes sont plus fortes que jamais, et que de plus en plus de voix de personnes concernées s’élèvent pour dénoncer les interventions chirurgicales et hormonales non consenties qu’elles ont subies étant mineures, la Dilcrah semble devenir de plus en plus timide à s’engager sur ces violations de droits humains », déplore le CIA. Si la loi bioéthique de 2021 et l’arrêté de bonnes pratiques associé de 2022 ont permis certaines avancées, celles-ci restent largement insuffisantes, pointent le collectifcomme la CNCDH.
« Ce plan, c’est plus de la com’ qu’autre chose »
Quant aux personnes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles, elles n’apparaissent qu’une fois, dans une mesure visant à « mieux accompagner les femmes lesbiennes et bisexuelles dans leur parcours de santé ». La CNCDH souligne par ailleurs « le caractère vague » de cette mesure. Un flou général qui fait dire à l’instance que ce plan semble « se limiter à des mesures d’affichage, visant à promouvoir l’image d’une société française inclusive ». Autrement formulé par Anaïs Perrin-Prevelle : « Ce plan, c’est plus de la com’ qu’autre chose, et plus ça avance, plus les plans le sont, c’est de pire en pire. »
Le rapporteur Denis Quinqueton constate ainsi que « l’une des difficultés de ce plan, qui nous a sauté aux yeux quand on l’a relu, c’est que, pour l’administration qui l’a produit, il a une vocation déclarative : ils font passer le message qu’ils sont gentils avec les personnes LGBTI+ ». Résultat : « Il y a un certain nombre de mesures mal évaluables, et qu’on ne peut même pas mettre en œuvre car ce sont uniquement de bonnes intentions », ajoute-t-il. La CNCDH pointe, en outre, une « absence d’objectifs chiffrés, de budgétisation et de temporalité ». Le nombre important de formations annoncées « contraste avec l’absence d’un financement dédié », donne-t-elle en exemple.
Un comité de suivi semestriel devait s’assurer de la mise en œuvre du plan, en étroite relation avec les ministères concernés, la société civile et les institutions publiques. Mais ledit comité ne s’est réuni qu’une seule fois, en mai 2025, et « aucun ministère n’a pris ça au sérieux », déplore Anaïs Perrin-Prevelle, qui n’a été contactée que par celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et celui des Sports. Pointant une « défaillance de l’exercice », la CNCDH regrette l’absence de consultation des ministères et des institutions publiques : « La Dilcrah n’investit vraiment pas le champ de la coordination des acteurs. C’est pourtant dans son intitulé : c’est une délégation interministérielle », critique Denis Quinqueton.
En conclusion, la CNCDH dresse « un bilan extrêmement décevant de la mise en œuvre des mesures prévues ». « En effet, à peine 20 % des mesures ont été pleinement réalisées, tandis que deux tiers n’ont pas été réalisées ou ne l’ont été que de façon insuffisante », met-elle en avant. Quant à son précédent avis, il n’a tout simplement pas été pris en compte, même a posteriori, regrette-t-elle
Les 129 recommandations qu’elle formule dans cette nouvelle évaluation le seront-elles cette fois ? Plusieurs associations, qui se montraient auparavant volontaires, pourraient en tout cas ne plus avoir envie de participer à cette « mascarade », dont elles n’attendent plus rien. À l’image d’Acceptess-T : « On n’a pas été auditionné pour le nouveau plan, mais on est assez réticent, confie sa codirectrice Giovanna Rincón. Si c’est juste pour participer à une espèce d’agenda administratif de remplissage de calendrier, on n’a plus de temps à perdre. »