Basta! : Après son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est soumis au vote des députés ce 7 avril. Votre association ATD Quart monde le critique. Pourquoi ?
Geoffrey Renimel : Il faut déjà poser le contexte dans lequel s’inscrit cette loi. La pauvreté est au plus haut en France depuis 30 ans. 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. On a eu plus 30 000 expulsions locatives en 2025, une augmentation de 25 % par rapport à l’année précédente…
Pour nous, cette loi est une brique de plus dans un durcissement vis-à-vis des plus pauvres, en cours depuis des années. Et c’est aussi la concrétisation des discours sur l’assistanat qui ont prospéré et qui, maintenant, se traduisent dans des lois.
Dans cette loi « contre les fraudes sociales et fiscales », le volet contre la fraude sociale est disproportionné par rapport à celui qui concerne la fraude fiscale. Pourtant, la fraude sociale est sans commune mesure avec la fraude fiscale en termes de montants.
La fraude sociale, c’est 14 milliards d’euros annuels, dont 4 milliards de fraudes aux prestations sociales. Dans le débat public, il y a souvent cette idée fausse que la fraude sociale, c’est la fraude aux prestations sociales, la fraude des allocataires, avec un regard très dur sur les allocataires notamment de minima sociaux. Quand on regarde de plus près, au final, la fraude des allocataires, c’est peu.
La plus grande partie concerne la fraude des entreprises sur les cotisations sociales ?
Exactement. Et la fraude fiscale est estimée entre 80 et 120 milliards d’euros par an. Ce qui est assez insupportable dans le débat public, c’est qu’il y a une mise en équivalence entre la fraude sociale et la fraude fiscale, alors que les proportions ne sont pas du tout les mêmes. Toutes les fraudes sont condamnables, mais il faut regarder la réalité, et mesurer les conséquences sociales de ce volet tout répressif à l’encontre des allocataires.
Quelles sont les mesures de ce projet de loi les plus contestables selon vous, dans la version finale présentée à l’Assemblée nationale ?
Nous avons des inquiétudes sur les échanges de données personnelles des allocataires entre les administrations, pour le traitement algorithmique de détection des fraudes. L’envers du décor, c’est qu’à un moment, les interlocuteurs des allocataires ne savent même plus expliquer comment la décision a été prise.
Il faut des agents de service public qui peuvent comprendre la complexité des situations. Quand il y a sanctions, des gens se retrouvent sans ressources. Ce n’est pas une décision à prendre à légère, et encore moins à laisser prendre par un algorithme.
Il y a aussi des mesures sur le durcissement des sanctions. Or, des sanctions existent déjà. Pour nous, ajouter de la sanction supplémentaire, ce n’est pas la solution. Le Conseil national de lutte contre les exclusions a lui-même souligné que, vis-à-vis des personnes les plus pauvres, la sanction était inefficace.
Le député du Rassemblement national David Magnier a fait voter un amendement qui prévoit d’augmenter les pénalités et impose des amendes plancher qui correspondent au triple des montants indûment perçus. En cas de récidive, ça peut aller jusqu’à cinq fois le montant concerné. Pour des gens qui sont en situation de pauvreté, clairement, c’est disproportionné. Au bout de la troisième infraction, les droits sociaux sont suspendus. Ça veut dire que les gens se retrouvent vraiment sans rien.
Par ailleurs, un article de la loi, l’article 28, prévoit qu’une simple suspicion de fraude, fondée sur des « indices sérieux », peut entraîner la suspension des allocations pendant trois mois, sur décision administrative. En gros, c’est France Travail qui peut, sur la base d’indices, suspendre à titre conservatoire le versement des allocations chômage. Qu’est-ce qu’un « indice sérieux » ? Ce n’est pas précisé.
Quel a été le rôle du RN dans le durcissement du projet ?
Le projet était déjà assez dur à l’origine puis après les discussions au Sénat, et déjà très disproportionné entre fraude sociale et fraude fiscale au niveau des mesures consacrées à l’une et à l’autre. Le Rassemblement national a pesé pour augmenter les sanctions contre les allocataires. C’est ce qui est porté par ce parti depuis longtemps : durcir les contrôles, avec un regard très sévère sur les plus précaires.
Cela fait déjà des années que des nouvelles mesures viennent toujours plus sanctionner les allocataires de minima sociaux ?
Il y a eu la loi plein emploi de 2023, qui prévoyait plus de sanctions sur le RSA, avec suspension de l’allocation pendant des périodes pouvant aller jusqu’à quatre mois. Si quelqu’un ne se présente pas à un rendez-vous, l’allocation peut être coupé. On a vu des situations comme cela.
Je pense aussi à la loi Kasbarian, qui a facilité les expulsions locatives. C’était une loi dite « anti-squat », mais en fait, les situations de squat identifiées sont marginales. La lame de fond derrière, c’est que cela facilite les expulsions locatives. Et c’est ce qui s’est passé, elles ont beaucoup augmenté. Après, il y a aussi eu des mesures prises pour soutenir les plus pauvres ces dernières années. Mais ça a toujours été des primes ponctuelles, comme au moment du Covid.
La prochaine étape, ce sera l’allocation sociale unifiée, fusionnant RSA, prime d’activité et aides au logement. Nous sommes très inquiets sur le sujet.
Nous avions mis comme ligne rouge qu’il n’y ait pas les APL dans cette allocation. Car les APL, c’est une politique du logement et pas une politique de minima sociaux. Ce n’est pas la même finalité. Mais elles sont finalement incluses. Et dans l’ébauche de loi qu’on a pu consulter, il est indiqué que tous les paramètres seront décidés par décrets, pas par le Parlement. Donc, les parlementaires risquent de voter sur quelque chose sans connaître les conséquences réelles. C’est une réforme d’ampleur. Elle est présentée comme une réforme technique, mais est au final très politique.
Certains départements font du zèle sur le contrôle des allocataires du RSA, [comme le Finistère-10450]. C’est un phénomène général ?
Pour nous, cela montre que la loi est mal fichue, parce qu’elle ouvre la porte à des applications différenciées entre les départements. Ce qui se passe dans le Finistère a été fortement médiatisé, mais il y a d’autres exemples dans le Nord par exemple. Nous sommes en train de collecter des données sur les différentes situations.
Les politiques qui défendent le durcissement des sanctions sur les minima sociaux le légitime souvent en disant qu’il faut pousser les gens à sortir de la dépendance aux allocations. Que pensez-vous de ce discours ?
L’accompagnement vers le travail, c’est très bien. Mais les moyens ne sont pas mis sur l’accompagnement, ils sont mis sur le contrôle. Et ce discours sur les gens qui se complairaient dans les minima sociaux, c’est complètement faux.
La première chose que les gens nous disent, c’est « je ne vis pas, je survis ». Il y a évidemment une aspiration à une vie meilleure qui passe par l’envie d’une réalisation professionnelle. Sauf que la réalité, c’est que les gens, quand ils font une formation, deux formations, trois formations avec France Travail et que ça n’aboutit pas sur du boulot, ils se découragent aussi.
Et il faut aussi souligner que les taux de non recours aux aides est très élevé. Beaucoup de gens ont droit à certaines prestations mais ne les demandent pas. Pour le RSA, par exemple, c’est à peu près 33 % de non recours. Sur d’autres prestations, ça peut monter à 50 %, comme sur le minimum vieillesse.
Comment l’expliquez-vous ?
Il y a des études sur ce phénomène du non recours. Parmi les raisons mises en avant, il y a le manque d’information, la complexité des démarches, et le numérique. Et aussi la crainte de ne pas bien faire les choses et qu’il y ait des indus, ainsi que la peur d’être stigmatisé, surtout pour le RSA.
Être au RSA, ce n’est pas facile à vivre, alors que c’est un minimum social qui est fait pour vous soutenir quand on n’a aucune ressource. Ce n’est pas une honte. Notre société devrait plutôt se demander : quand il y a des gens qui sont dans cette situation, que fait-on pour les soutenir, les accompagner vers un travail, vers une formation qualifiante.