- La facturation électronique doit entrer en vigueur en France ce 1er septembre 2026. Toutes les entreprises sont concernées, des auto-entrepreneurses à la multinationale.
- Cette réforme, initiée au niveau européen, est censée faciliter la lutte contre la fraude à la TVA (plusieurs milliards d’euros à récupérer) et alléger les contraintes administratives.
- Problème : plutôt que de mettre en œuvre une plateforme unique, publique et gratuite, comme d’autres pays l’ont fait, le gouvernement français a fait le choix d’ouvrir ce « marché » à la concurrence.
- Résultat : près de 140 sociétés à but lucratif et autres start-up proposent un service de facturation électronique !
- Les artisanes, exploitantes agricoles, micro-entrepreneurses, petites entreprises et associations, qui ne bénéficient pas de services comptables conséquents, se retrouveront ainsi face à une véritable jungle bureaucratique.
- Les entreprises qui ne se conformeront pas à cette nouvelle mesure, ou qui resteront désorientées face à sa complexité, seront sanctionnées par des amendes de plusieurs centaines d’euros.
- Face à cette absurdité, des collectifs se constituent et demandent un moratoire ainsi qu’un débat public.
Si vous souhaitez alerter la rédaction de Basta! sur ce sujet, écrivez-nous ici en indiquant « Transmettre un témoignage » en objet du message.
Celles et ceux qui ont une entreprise, quelle que soit sa taille, ont reçu ces dernières semaines une alerte mail de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son objet : « Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques ». C’est le cas de Sabine, paysanne en Ariège. « Nous sommes toutes et tous touchés par cette réforme. Nous, les petits artisans, auto-entrepreneuses, créateurs, paysannes, indépendants... » confie-t-elle à Basta!. Les dirigeantes des petites structures sont les plus préoccupées par ce basculement, selon une enquête d’Ifop/Cerfrance. « Nous n’avons ni le temps, ni l’argent, ni, pour certaines, la formation ou l’outil informatique adéquat. Ni l’envie ! » souligne Sabine.
Cette crainte est partagée par des agentes de la DGFiP censées précisément mettre en œuvre la réforme de la facturation électronique. « Si les grandes entreprises et leur armée de comptables et experts-comptables sont au courant de ce qui se met en place, ce n’est pas le cas de beaucoup de contribuables qui pensent ne pas être concernés : les plus petites entreprises ou les auto-entrepreneurs, par exemple », illustre Linda Sehili, de Solidaires Finances publiques.
Les chiffres sont évocateurs : au 11 juillet 2026, seules 20 % des entreprises étaient affiliées à une plateforme, selon les données recueillies par Basta!. Or, 100 % des entreprises sont censées avoir fait ce choix d’ici le 1er septembre prochain. C’est ce qui explique la multiplication des messages d’alerte issus de la DGFiP.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme est une application d’une directive européenne de 2014 qui a imposé à toutes les entités publiques des États membres d’accepter et de traiter les factures électroniques conformes à la norme européenne. C’est ainsi que la France a décliné le portail Chorus Pro. Ce cadre a ensuite été complété par le projet ViDA, porté par la Commission européenne, visant à moderniser le système de TVA en généralisant la facturation électronique pour les échanges transfrontaliers entre entreprises d’ici 2030.
Le gouvernement français affiche plusieurs objectifs. D’abord, lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, principale ressource fiscale de l’État. Le « manque à gagner » en France est compris entre 6 et 10 milliards d’euro selon la DGFiP, et 20 à 25 milliards selon l’Insee. Les secteurs du commerce et de la construction sont dans le viseur des autorités qui entendent, avec la facturation électronique, recouper plus aisément ventes effectuées et déclarations de TVA.
L’État entend aussi mieux connaître l’activité des entreprises en temps réel. Il en est convaincu : cette réforme représente un allègement administratif. Interrogé le 7 avril 2026, le ministre délégué chargé de l’Industrie, Sébastien Martin, a insisté sur « la réduction des coûts d’impression et d’envoi des factures », « la diminution des délais de paiement grâce à la réduction des erreurs et litiges », « la simplification de la gestion des factures et de la TVA ». Un allègement vu d’en haut que ne partage pas Linda Sehili, de Solidaires Finances publiques : « Ça va représenter pour les plus petites entreprises des coûts supplémentaires : à la fois matériels, parce qu’il va falloir adhérer à une plateforme, mais aussi des coûts en temps et en compréhension. »
Pourquoi se retrouve-t-on à choisir entre 140 plateformes privées ?
C’est le 15 octobre 2024, au détour d’une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances, que les entreprises ont appris qu’elles allaient toutes devoir payer pour émettre et recevoir des factures. Ce jour-là, l’État a annoncé abandonner la mise en place de son portail public de facturation électronique (gratuit), et confier à des plateformes privées agréées l’entièreté de la facturation électronique.
« L’administration a justifié l’arrêt du développement de la plateforme publique et le recours à des plateformes privées par la nécessité de sécuriser les données », observe Linda Sehili, qui dénonce cette privatisation. Résultat ? Au 10 juillet 2026, près de 140 plateformes sont agréées par l’État. Pour ces plateformes, dont beaucoup sont des start-up, c’est le jackpot avec deux milliards et demi de factures éditées chaque année.
Sur ce sujet, le ministre délégué chargé de l’Industrie affirme : « Nous ne voulons pas de monopole et laisser le soin aux chefs d’entreprises de choisir. » Sauf qu’il est difficile de juger de la fiabilité de ces plateformes parmi la centaine proposée, en particulier de la sécurité des données transmises. « La DGFiP nous assure qu’il y a, à chaque fois, des solutions gratuites, mais on sait très bien que ce seront des solutions minimales avec des services supplémentaires payants. Là encore, ça va creuser les inégalités », relève Linda Sehili.
Des pays européens ont fait d’autres choix. L’Italie est le premier pays à avoir mis en œuvre l’utilisation de la facturation électronique de manière généralisée, d’abord dans le secteur public (2014) puis dans le secteur privé (2019). Contrairement à la France, l’administration italienne propose une plateforme gouvernementale unique et gratuite, avec un seul format informatique pour traiter et gérer les factures et la TVA. Ce système a permis à l’État italien de récupérer entre deux et quatre milliards d’euros de TVA supplémentaires par an, dans les premières années suivant sa mise en place.
Une surtransposition française, avec des sanctions à la clé ?
En France, le premier volet de la réforme s’applique à compter du 1er septembre 2026, avec l’obligation de choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques envoyées par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – on parle de « e-reporting ». Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront également utiliser une plateforme pour émettre les factures de vente au format électronique (« e-invoicing »).
« Si nous ne sommes pas dans les clous, nous serons sanctionnés », redoute Sabine, paysanne en Ariège. Car, contrairement à d’autres pays européens, la France a fait le choix d’amendes élevées, applicables dès l’entrée en vigueur de la réforme. La loi de finances pour 2026 indique que l’assujettie n’ayant pas désigné une plateforme agréée d’ici le 1er septembre, sera mise en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. À l’expiration de ce délai, soit le 1er décembre prochain, les assujetties écoperont de 500 euros d’amende, puis 1000 euros supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Pour toute non-transmission des données de transaction et paiement (e-reporting), l’amende est de 500 euros par transmission. « Ces sanctions vont s’appliquer à nos systèmes économiques déjà fragiles », alerte Sabine.
Solidaires Finances publiques a soulevé cette question des sanctions auprès de la direction générale des finances publiques. « La DGFiP nous a dit qu’ils seraient plus tolérants les premiers mois, souligne Linda Sehili. En réalité, ils ne vont pas avoir le choix, parce que ça nous paraît improbable que ça démarre au 1er septembre 2026. »
Des collectifs se sont constitués ces derniers mois, comme dans le pays de Redon, en Bretagne. Là, un collectif de paysannes, artisannes et autoentrepreneurses a multiplié ces dernières semaines les rencontres avec les services de l’État pour revendiquer « davantage d’inclusion, de juste mesure et de pragmatisme ». En Ariège, un collectif appelle à « un véritable débat public et à un moratoire sur cette obligation tant qu’une réelle concertation n’aura pas eu lieu ».
Au niveau national, l’association Solidarité Paysans réclame la possibilité de laisser le choix entre la solution papier et numérique : entre un tiers et la moitié des personnes qu’elle accompagne ont des difficultés avec la dématérialisation, notamment les plus âgées et isolées. Le groupe de La France insoumise à l’Assemblée vient également de déposer une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’application de l’obligation de facturation électronique aux auto-entrepreneurses, TPE, PME et agriculteurices, « tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place ».