La pétition contre la loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense
pour les forces de l’ordre » a recueilli plus de 720 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Elle a ainsi dépassé le seuil – fixé à un demi-million de signataires – ouvrant la possibilité d’un débat en séance publique.
La commission des lois devra décider, ce 21 juillet au soir, de l’avenir qui lui sera donné : soit la pétition fera l’objet d’un débat sur le fond en séance publique, après la rentrée parlementaire, soit elle sera « classée », sans qu’aucune suite ne lui soit donnée malgré son succès. La pétition a été lancée il y a près d’un un mois à l’initiative d’Isam et Samia El Khalfaoui, père et tante de Souheil, 19 ans, tué par un tir policier à Marseille en 2021, et fondateurs du collectif Save (Stop aux violences d’État).
Un « vote de la honte »
Depuis, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense
pour les forces de l’ordre – reformulée en « présomption de légalité des tirs » par le gouvernement – a été adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, avec le soutien du centre, de la droite et de l’extrême droite, et malgré l’opposition de l’ensemble de la gauche. Un « vote de la honte », selon Amnesty International, pour qui « cette loi revient à offrir un “permis de tuer” à la police ».
Le texte a déclenché une forte opposition des organisations de défense des droits humains et des collectifs de familles de victimes de tirs policiers potentiellement illégaux. « C’est une véritable incitation à utiliser son arme dans des cas qui sont déjà très permissifs. L’effet de cette présomption risque de décupler l’usage des armes », estime Fanny Gallois, responsable du programme « libertés » d’Amnesty. Les règles qui encadrent l’ouverture du feu par les policiers et gendarmes, censés user de leur arme en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée à la menace, avaient déjà été assouplies par l’article L435-1 de la loi du 28 février 2017 (pendant le mandat de François Hollande).
Désormais, en cas de doute sur la légitimité d’un tir par des policiers ou des gendarmes, « les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés », critique de son côté la Ligue des droits de l’homme (LDH).
Quelles suites à la pétition ?
Une dizaine de chercheurs et chercheuses de l’Observatoire de la sûreté ont même dénoncé, dans Le Monde, une loi « dangereuse et immorale ». « S’il est tout à fait nécessaire de prendre en considération la vie des policiers, il est tout aussi impératif de veiller à celle des citoyens, en infraction ou non. Parce qu’un tir peut coûter la vie, il ne doit intervenir qu’en ultime recours, et le pouvoir de tuer ne peut exister sans une responsabilité effective qui passe par un contrôle scrupuleux », écrivent-ils. La controverse est telle que le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a dû se fendre de sa propre tribune dans Le Monde, pour défendre ce qui est devenu son texte, après avoir été une revendication, longtemps marginale, de l’extrême droite.
C’est la preuve qu’un réel débat est nécessaire. La commission des lois acceptera-t-elle de le rouvrir à la faveur de la pétition ? « On craint malheureusement que celle-ci soit enterrée », confie Fanny Gallois, d’Amnesty, car les députés macronistes, LR et RN, partis qui ont voté le texte, y sont majoritaires. « Pour la pétition contre la loi Duplomb, il leur était difficile de s’asseoir sur deux millions de signatures, là cela dépendra du rapport de force », estime le député insoumis Ugo Bernalicis, qui siège à la commission.
Mobilisations à la rentrée
Les espoirs – et les appels à la mobilisation – se portent plutôt vers la rentrée parlementaire, et les prochaines étapes que devra franchir le texte. La proposition de loi doit d’abord passer celle du Sénat, probablement à l’automne après les élections sénatoriales du 27 septembre. « Peut-être pourra-t-on convaincre les sénateurs sur le respect de l’État de droit », esquisse Fatiha. Mère d’Adam, tué par des tirs policiers sur un parking de Vénissieux, près de Lyon, en août 2022, alors qu’il avait 20 ans, elle avait suivi dans l’Hémicycle la séance du 7 juillet, malgré les insultes proférées par certains députés envers les familles de victimes de violences policières présentes.
Ce n’est que si la loi est adoptée qu’interviendra la saisine au Conseil constitutionnel. Il pourrait y en avoir plusieurs : LFI devrait déposer son propre recours, qui remettra aussi en cause la loi de 2017 de l’ancien socialiste Bernard Cazeneuve, qui assouplit déjà les conditions d’ouverture du feu, explique à Basta! le député Ugo Bernalicis, et le PS devrait donc déposer le sien. Au vu de ce calendrier, avec l’inévitable débat sur le budget, il est donc possible que la loi ne puisse être promulguée avant le début de la campagne présidentielle.
Tout dépendra également de l’importance des mobilisations : une grande marche, à Paris et dans plusieurs villes, est dès à présent prévue le 19 septembre, à l’initiative de plusieurs organisations (Collectif Save, Comité Adama, Amnesty International, LDH, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France…) avec, selon nos informations, le soutien de l’ensemble des partis de gauche – une unité qui se fait rare.